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La QPC et le principe de fraternité
La QPC et le principe de fraternité
“Liberté, égalité, fraternité”. Ça te dit quelque chose ? Eh oui, depuis 1848, c’est la devise de la France ! Ces trois valeurs fondamentales sont au cœur de l’organisation de notre société. Elles sont même gravées sur le fronton de la plupart des édifices publics, comme les mairies ou les écoles par exemple… Pourtant, il aura fallu attendre le 6 juillet 2018 pour que le “principe de fraternité” soit consacré par le Conseil constitutionnel. Allez, suis-moi ! On revient sur cette affaire palpitante.
Tout commence dans la vallée de la Roya, dans les Alpes maritimes. L’un des principaux points de passage des migrants qui arrivent en France depuis l’Italie. C’est ici que vit Cédric Herrou, un agriculteur français qui cultive des oliviers et élève des volailles. En 2015, alors que la crise migratoire bat son plein, l’éleveur, touché par la situation des personnes qu’il voit passer presque quotidiennement, ne peut plus rester les bras croisés. Alors il décide d’agir et d’aider des migrants à franchir la frontière en voiture. Il les accueille même chez lui et leur offre le gîte et le couvert. Un an plus tard, face à l’afflux de migrants qu’il ne peut accueillir, il décide de les installer dans une ancienne gare SNCF à une vingtaine de kilomètres de là… Il va ainsi venir en aide à plusieurs centaines de migrants en situation irrégulière.
Mais cela ne plaît pas à tout le monde ! Et la loi en matière d’immigration est stricte. « Le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est ce qu’on appelle le “délit de solidarité”.
À plusieurs reprises, Cédric Herrou va être jugé pour avoir aidé des migrants à passer en France. En 2017, il est même condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Tu trouves cela injuste ? Lui aussi ! C’est pour ça qu’avec l’aide de son avocat, il décide de dénoncer le principe même du délit de solidarité.
Pour cela, il va utiliser une procédure bien particulière. Ça s'appelle la Question prioritaire de constitutionnalité (qu’on abrège en QPC).Alors, en quoi ça consiste exactement ?
Dans un précédent podcast, je t’ai expliqué comment les lois étaient fabriquées. Et tu l’as vu, parfois, avant d'entrer en vigueur et d’être appliqué, le texte de loi passe sous la loupe du Conseil constitutionnel… Mais ce n’est pas toujours le cas. Alors à ton avis, comment fait-on quand une loi existe déjà, qu’elle est appliquée tous les jours et que pourtant, on a un doute sur le fait qu’elle respecte bien la Constitution ?Tu me vois venir ? Bien joué ! C’est là qu’intervient la QPC !
Depuis 2010, n’importe quel citoyen ou citoyenne peut soulever une QPC au cours d’un procès. En gros, lors d’un procès, si le justiciable pense que la loi qu’on lui applique est inconstitutionnelle, il peut demander à ce qu’elle soit examinée par le Conseil constitutionnel. Les Sages se penchent alors sur la loi en question. En fonction de leur réponse, le cours du procès peut changer du tout au tout, tu vas voir !Premier cas de figure : le Conseil constitutionnel répond que la loi est bien conforme à la Constitution. Le procès reprend alors son cours comme si de rien n’était.
Deuxième cas de figure : il s’avère en réalité que la loi est contraire aux principes défendus par la Constitution. Dans ce cas, la loi peut être modifiée ou abrogée, c'est-à-dire annulée. Et ça change tout pour l’accusé puisque son procès va reprendre, mais la loi ne s’appliquera plus ou pas de la même façon. Il pourrait donc bien être acquitté !
C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour Cédric Herrou ! En déposant sa QPC, l’avocat de l’agriculteur a souligné que la loi qui pose les bases du délit de solidarité était trop floue. Qu’elle ne permettait pas de faire facilement la différence entre “d’un côté, l’assistance rémunérée, autrement dite les actes des passeurs (…), et d’un autre, l’assistance désintéressée, celle des indignés, des militants, des engagés” qui ne mérite pas de poursuites pénales.
Et ses arguments ont fait mouche ! Le Conseil constitutionnel a effectivement jugé que la loi n’était pas assez claire. Dans sa décision du 6 juillet 2018, les Sages ont donc exigé que le Parlement travaille à y apporter quelques précisions. À cette occasion, ils ont reconnu pour la première fois le “principe de fraternité”. Cela signifie que toute personne peut désormais aider les migrants pour des raisons humanitaires sans risquer d’être punie. Cependant, aider des migrants à rentrer en France, notamment contre de l’argent, reste formellement interdit.
Conclusion :
Cette décision du Conseil constitutionnel a vraiment marqué les esprits. Elle a été vue comme une victoire pour les droits et les libertés des personnes qui font simplement passer leur humanité et la solidarité avant le reste. C’est ça le “principe de fraternité”. C’est une belle avancée pour les droits de l’homme, tu ne trouves pas ?Exemples de la vie courante
catégorie d'âge15+ ans
type de contenuPodcast
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Le Conseil constitutionnel et tes données personnelles
Le Conseil constitutionnel et tes données personnelles
Tu ne te lasses pas de regarder des vidéos sur YouTube, tu passes des heures à scroller sur Instagram, Snapchat ou TikTok ? Tu ne te lasses pas de regarder des vidéos sur Youtube ? Et tu joues davantage sur ton ordinateur ou ta tablette que sur un plateau de Monopoly ? Bref, Internet est ta seconde maison ? Alors, je te conseille d’écouter ce podcast. On s'intéresse aujourd’hui à tes données personnelles si précieuses… Et tu vas voir, encore une fois, le Conseil constitutionnel assure tes arrières !
Les données personnelles, kesako ?
Les données personnelles dont on parle regroupent ton nom, ton prénom, ta date de naissance, mais aussi ton adresse mail et celle de ta maison par exemple. Il faut savoir que chaque fois que tu te connectes à ton réseau social préféré, que tu donnes ton nom, ton numéro de téléphone ou ton adresse mail pour jouer à un jeu en ligne ou regarder une vidéo sur Internet, ces informations peuvent être collectées.À première vue, elles ne sont pas très intéressantes, alors tu te dis sans doute que tu te fiches de savoir où elles atterrissent… Mais en réalité, il faut savoir qu’elles sont très précieuses. Imagine que tu croises un inconnu dans la rue, tu ne lui révélerais pas toutes ces informations… Eh bien, sur Internet, c’est la même chose, tu ne sais jamais ce que les sites internet sur lesquels tu te connectes comptent en faire…
Alors comment fait-on pour qu’elles ne tombent pas entre de mauvaises mains ? Et surtout, comment peux-tu faire pour avoir toujours le contrôle sur tes données ?
Heureusement, il existe une règle qui protège toutes ces informations pour éviter que tes données personnelles soient collectées, enregistrées et partagées à n’importe qui. Tu connais son nom ? C’est le Règlement Général sur la Protection des Données, aussi appelé RGPD. Tu en as peut-être entendu parler ou peut-être as-tu vu ce sigle sur Internet au moment de partager certaines informations sur toi.
En quoi consiste ce RGPD exactement ?
Le RGPD te donne un super pouvoir : celui de demander à n’importe quel site web quelles informations il a collectées sur toi. Mais surtout, le pouvoir de lui demander de modifier ou de supprimer ces informations et de ne pas les partager avec qui que ce soit.
Ce règlement fixe également la majorité numérique en France à 15 ans. Ça veut dire qu’avant cet âge-là, ce sont tes parents qui sont les gardiens de tes précieuses données personnelles. C’est à eux que revient la responsabilité d’accepter ou non que certaines applications ou sites internet recueillent tes informations.Et le Conseil constitutionnel dans tout ça, il a son mot à dire ?
Ah ! Tu fais bien de poser la question. Dans le podcast précédent, on t’a expliqué comment étaient fabriquées les lois. Tu as aussi pu voir comment le Conseil constitutionnel venait parfois vérifier que ces lois étaient bien fidèles à la Constitution. Eh bien, les lois qui concernent le traitement des données à caractère personnel n’échappent pas à son contrôle !Voilà ce qui s’est passé :
Au départ, c’est la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui s’occupait des questions liées à Internet. Mais avec le temps, l’usage du web est devenu tellement répandu qu’il a fallu créer de nouvelles règles. C’est un peu comme si le nombre d’élèves dans ton collège était multiplié par dix et que l’on conservait le même nombre de surveillants à la récré… Bonjour le bazar ! Alors là c’est pareil, on a décidé de créer de nouvelles règles pour être certain que tout roule. Et c’est même l’Union européenne qui s'en est occupée. Pratique, comme ça, tous les pays européens obéissent aux mêmes règles !Mais cette règle européenne, il a fallu la traduire dans le droit français. En bref, pour faire en sorte que le RGPD soit appliqué chez nous, on a élaboré une loi qui reprend toutes les mesures du règlement. Ça a l’air facile dit comme ça, non ? Pourtant, il y a eu quelques complications… Car des sénateurs ont eu peur que la nouvelle loi ne respecte pas la Constitution. Alors, à ton avis, qu’est-ce qu’ils ont fait ?
Et oui, t’as deviné, ils ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine la loi de plus près. Tu te souviens, si 60 députés ou 60 sénateurs ont un doute sur une loi, ils ont le pouvoir de saisir les Sages qui siègent au Conseil. Au final, ils n’ont pas trouvé grand-chose à redire au regard de la garantie ultime que donne à chacun de nous la Constitution, c’est-à-dire le droit au respect de notre vie privée. Ils ont changé quelques parties du texte pour s’assurer qu’il n’aille pas à l’encontre des droits et libertés des citoyens et des citoyennes, puis ils ont précisé certains passages qu’ils trouvaient un peu flous.
Conclusion :
La loi a finalement pu être adoptée et c’est comme ça que depuis 2018, le RGPD protège tes données sur Internet. Pas mal non !?
Exemples de la vie courante
catégorie d'âge11-14 ans
type de contenuPodcast
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La santé et le corps humain
La santé et le corps humain
Tu te souviens, dans le podcast précédent, on t’a expliqué que la Constitution regroupe l’ensemble des règles qui organisent notre pays. Mais ce n’est pas tout ! Ce texte sert aussi à protéger tous les citoyens et les citoyennes. Et une des façons de le faire c’est de s’assurer qu’ils soient en bonne santé. C’est l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui le dit. Alors ouvre grand tes oreilles, tu vas voir, on va parler de toi !
Eh oui, dans ce texte très important, il y a une règle qui te concerne directement. Ce texte dit que la Nation doit garantir à tous “notamment à l'enfant” (tu vois, on parle bien de toi là !), mais aussi “à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.”
En gros, ça veut dire que non seulement l’État doit veiller à ce que chacun puisse se faire soigner quand il est malade, mais en plus, il doit aussi protéger les citoyens et les citoyennes avant qu’ils ne tombent malades. C’est ce qu’on appelle la prévention.
Et toi, en quoi ça te concerne alors ?
Et bien, tu te rappelles peut-être que quand tu étais plus jeune, tu es allé chez le médecin pour te faire vacciner… Il t’a fait une piqûre dans le bras. Ça pique et ce n’est pas très agréable, mais c’est vraiment important pour se protéger de certaines maladies. C’est pour cette raison qu’en France, la vaccination est obligatoire pour tous les enfants qui entrent à l’école…Oui, tu as bien entendu : la vaccination contre certaines maladies est O-BLI-GA-TOIRE !
Ça signifie qu’au début de chaque année scolaire, tes parents doivent montrer à l’école un papier qui prouve que tu as bien été vacciné. Et c’est pareil si tu as un petit frère ou une petite sœur qui va à la crèche ou chez l’assistante maternelle.En 2011 pourtant, des parents pas très contents ont refusé de faire vacciner leurs enfants. Ils avaient peur que ce soit mauvais pour la santé de leurs petits… Pour défendre leur point de vue, ils ont demandé au Conseil constitutionnel de se pencher sur la loi qui rend la vaccination obligatoire. Ils voulaient que les Sages, c’est-à-dire les membres du Conseil, regardent de plus près la loi en question pour voir si elle respectait bien la Constitution…
Eh oui, tu te souviens, ce sont les membres du Conseil constitutionnel qui veillent sur la Constitution ! Ils doivent donc s’assurer qu’aucune loi ne va à l’encontre des idées qu’elle défend…
Et à ton avis, qu’ont répondu les Sages à ces parents mécontents ?
Après avoir bien relu la loi qui concerne la vaccination obligatoire des enfants, ils l’ont comparée avec la Constitution. Et en tombant sur l’alinéa 11 du Préambule de 1946, ils en ont eu le cœur net. Le texte est très clair : la Nation doit garantir à tous “notamment à l'enfant, la protection de la santé”. Or, la vaccination est aujourd’hui un des moyens les plus efficaces pour éviter la transmission de maladies très graves et parfois mortelles. Le Conseil constitutionnel a donc rappelé que grâce à la vaccination obligatoire, on a presque réussi à faire disparaître complètement certaines maladies en France comme le tétanos ou la poliomyélite qui provoque une paralysie très grave…Alors pas de doute pour les Sages, la loi qui oblige les familles à faire vacciner leur enfant avant l’entrée à l’école respecte bien la Constitution, puisqu’elle protège la santé des petits Français. Le Conseil constitutionnel a donc rendu une décision pour rappeler que l’obligation de se faire vacciner contre certaines maladies devait bien être appliquée par TOUT le monde.
Ça, c’était en 2015. Et depuis, une nouvelle loi a même allongé la liste des vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Ils sont aujourd’hui au nombre de 11.
Conclusion :
Tu vois, la Constitution ne sert pas seulement à expliquer comment doivent fonctionner les institutions ou comment les élections sont organisées… Elle sert aussi directement à protéger ta santé !Et si tu n’aimes pas trop les piqûres, rassure-toi : pas besoin de refaire tes vaccins chaque année ! Un simple rappel de temps en temps permet de continuer à te protéger durablement…
Santé
catégorie d'âge8-10 ans
type de contenuPodcast
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Les étrangers sont-ils traités comme les Français par la Constitution ?
Lire la vidéo Les étrangers sont-ils traités comme les Français par la Constitution ?Les étrangers sont-ils traités comme les Français par la Constitution ?
La Constitution française, comme celle de tous les autres pays, définit des règles qui sont applicables dans un espace politique national.
Elle définit les institutions du pays et, dans ce cadre, elle définit ce que sont les droits des citoyens de ce pays.
Les citoyens se définissent par opposition à ceux qui n'ont pas ce statut et qui sont en général des étrangers.
La Constitution laisse dans ce cadre à la loi le soin de définir ce que sont les prérogatives, les droits des citoyens, donc des nationaux.
Droit de vote, droit d'être élu, droit d'exercer certaines responsabilités publiques, des fonctions exécutives ou des fonctions juridictionnelles.
Les étrangers, par principe, sauf loi particulière, n'ont pas droit à ces différentes prérogatives.
Ils sont dans un statut différent.
Et c'est de ce contexte constitutionnel que le Conseil constitutionnel a déduit que, de façon générale, les étrangers ne sont pas dans une situation équivalente à celle des nationaux, donc des Français, et qu'en particulier, ils n'ont pas un droit général, absolu à entrer sur le territoire ou à séjourner sur le territoire.
Il n'existe donc pas en la matière un principe général d'égalité entre les nationaux – les Français – et les étrangers.
Droits des étrangers
catégorie d'âge11-14 ans
type de contenuVidéo
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Qu'est-ce que le droit d'asile ?
Lire la vidéo Qu'est-ce que le droit d'asile ?Qu'est-ce que le droit d'asile ?
Il s'agit d'un droit très ancien, qui est reconnu en France au moins depuis la Révolution française.
C'est la Constitution de 1793 qui, la première, a reconnu un droit d'asile qui, depuis, s'est retrouvé dans notre vie publique au point de figurer au niveau de la Constitution.
Et dans le préambule de la Constitution, il est prévu que toute personne qui est persécutée pour son action en faveur de la liberté a le droit de se réfugier en France, donc d'être accueillie comme demandeur et bénéficiaire de l'asile en France.
Ce fondement constitutionnel, il est aujourd'hui complété, il faut bien le dire, par des règles internationales, que la France applique et qui sont devenues des règles très générales.
Il y a une convention très importante.
C'est également une règle qui est reconnue au niveau de l'Union européenne et que tous les pays européens appliquent de la même façon, ce qui, là aussi, établit une passerelle entre le droit européen et la Constitution française.
En vertu de ce principe de l'asile, toute personne qui est susceptible d'être persécutée pour ses idées, pour son action, dans son pays, peut demander l'asile en France ou de façon plus générale en Europe.
Il est important de souligner que le droit d'asile s'exerce selon des règles qui sont fixées, soit à l'échelle internationale, soit à l'échelle de la Constitution française, puisqu'il y a plusieurs déclinaisons possibles du droit d'asile, selon les circonstances qui sont invoquées par la personne.
Et ces règles imposent que celui qui demande l'asile fasse l'objet de l'examen de sa situation, de manière à s'assurer que ce qu'il invoque correspond effectivement à sa réalité.
Il y a un grand nombre, depuis quelques années, un très grand nombre de demandes d'asile en France.
Toutes ces demandes ne sont pas admises.
Et c'est la loi qui, sur le fondement de la Constitution, fixe les règles qui permettent de s'assurer qu'un demandeur d'asile correspond bien à ce que la Constitution a entendu rendre possible en France.
Droits des étrangers
catégorie d'âge11-14 ans
type de contenuVidéo
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Une illustration simple et concrète d'une limitation constitutionnelle au droit de grève
Lire la vidéo Une illustration simple et concrète d'une limitation constitutionnelle au droit de grèvePouvez-vous nous donner un exemple de décision dans ce domaine ?
En décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concernait le droit de grève dans un métier très particulier.
Il y a dans de rares occasions des métiers qui n'ont pas le droit de grève.
Les militaires, les policiers, on le comprend bien, pour des raisons de sécurité.
Eh bien, la décision que j'évoque a été rendue concernant les personnels qui travaillent dans le service de la navigation aérienne, les contrôleurs du ciel, les aiguilleurs du ciel, comme on les appelle.
Ce sont des gens qui jouent un rôle très important en matière de sécurité des vols dans l'aéronautique.
Et bien évidemment, selon qu'ils peuvent faire grève ou pas, la sécurité des vols, et donc la sécurité des passagers, est mise en cause.
Ceci explique que la loi ait fixé des règles un peu restrictives qui n'interdisent pas le droit de grève, mais qui fixent des conditions.
Une loi récente avait par exemple imposé aux aiguilleurs du ciel de se déclarer gréviste plusieurs jours avant le début d'une grève.
Cette loi a été contestée, et le Conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu de l'importance de cette fonction pour la sécurité des vols, pour la sécurité des passagers, pour la continuité aussi du service aérien, ces limitations étaient légitimes et qu'elles étaient donc conformes à la Constitution.
Voilà une illustration simple et concrète d'une limitation constitutionnelle au droit de grève.
Travail
catégorie d'âge8-10 ans
type de contenuVidéo
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Le droit de grève est-il garanti par la Constitution - A-t-il des limites ?
Lire la vidéo Le droit de grève est-il garanti par la Constitution - A-t-il des limites ?Le droit de grève est-il garanti par la Constitution ? A-t-il des limites ?
Oui, deux fois oui. Le droit de grève est bien garanti par la Constitution, c'est évidemment un élément tout à fait essentiel pour son exercice, mais il est également prévu par la Constitution que ce droit s'exerce dans les conditions fixées par la loi, dit la Constitution, ce qui veut dire que la loi peut encadrer l'exercice du droit de grève.
Et en réalité, c'est une belle illustration de ce que certains droits ne sont pas absolus et peuvent comporter des limites. Alors pourquoi des limites ? Tout simplement parce qu'un droit peut venir en contradiction avec un autre droit. La Constitution comporte différents droits et libertés, il faut souvent les concilier, faire en sorte qu'il y ait un équilibre d'ensemble.
Alors à quoi le droit de grève peut-il porter atteinte ?
Il peut porter atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, et ceci explique que la loi ait pu fixer, comme le prévoit la Constitution, des règles qui limitent l'exercice du droit de grève, pas à n'importe quel moment, pas de n'importe quelle façon, ou même dans des circonstances rares mais qui existent, interdisent le droit de grève.
Dans certaines professions, c'est reconnu par la Constitution, il n'est pas possible d'exercer un droit de grève.
C'est une belle illustration de cette conciliation qui est faite entre les différents droits.
On peut rappeler d'ailleurs que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Autrement dit, ce qui peut nuire à autrui est une limitation constitutionnelle à ce que d'autres peuvent faire.
Travail
catégorie d'âge8-10 ans
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La liberté syndicale est-elle protégée par la Constitution ?
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Oui, la liberté syndicale est un droit très important, qui est effectivement protégé par la Constitution. C'est l'autre volet collectif des droits du travail avec le droit à la participation.
Ce droit comporte deux dimensions assez différentes. C'est d'une part le droit de se syndiquer, donc de s'inscrire dans une organisation syndicale. Et l'autre volet, c'est le droit de choisir librement son organisation syndicale.
Autrement dit, on voit là une expression intéressante de la différence entre un droit et une liberté. On a droit à s'inscrire dans un syndicat, on a la liberté de choisir son syndicat. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Et le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, comme on dit, c'est-à-dire dans les décisions qu'il rend, veille au respect de ces deux volets : liberté syndicale, droit de se syndiquer.
Ce droit ou cette liberté syndicale peut être défendu par les travailleurs à l'occasion de ce que l'on appelle les questions prioritaires de constitutionnalité, dont vous avez déjà entendu parler. C'est la possibilité pour chacun, à l'occasion d'un procès, d'invoquer un droit constitutionnel qui pourrait être méconnu devant une juridiction. Et donc lorsqu'on estime que son droit syndical ou son droit à participer à une vie syndicale est méconnu ou n'est pas respecté, on peut faire jouer cette procédure.
Travail
catégorie d'âge8-10 ans
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