Après la Seconde Guerre mondiale, on a souhaité inscrire dans la Constitution des droits sociaux nouveaux et notamment le droit au travail. Ce droit est abordé de deux façons générales dans la Constitution :
- D'abord, le droit pour chacun à avoir un travail, ce qui est une liberté individuelle très importante, bien évidemment.
- Et, seconde dimension, le fait qu'il n'y ait pas de discrimination dans la vie au travail, que chacun puisse travailler sans prise en considération de ses opinions, de ses origines, de ses croyances.
Tu découvriras dans cette série de vidéos les réponses aux questions suivantes :
- Quels sont les droits garantis aux travailleurs et quelles sont les limites ?
- Que signifie le principe de participation des travailleurs ?
- Comment la liberté syndicale est-elle protégée ?
- Le droit de grève est-il garanti par la Constitution ? A-t-il des limites ?
Que dit la Constitution sur les droits des travailleurs ?
Que dit la Constitution sur les droits des travailleurs ?
Les droits et libertés sont au cœur de la Constitution. Ils sont souvent traités de façon très générale en abordant les citoyens et ils sont parfois traités de façon plus thématique en abordant les grandes activités des citoyens.
Ça peut être leur vie politique, leur vie familiale, mais aussi leur vie au travail. Et après la Seconde Guerre mondiale, on a souhaité inscrire dans la Constitution des droits sociaux nouveaux et notamment le droit au travail. Ce droit est abordé de deux façons générales dans la Constitution.
D'abord, le droit pour chacun à avoir un travail, ce qui est une liberté individuelle très importante bien évidemment.
Et seconde dimension, le fait qu'il n'y ait pas de discrimination dans la vie au travail, que chacun puisse travailler sans prise en considération de ses opinions, de ses origines, de ses croyances.
C'est donc un droit individuel, mais qui comporte également un certain nombre de dimensions plus collectives, comme le droit syndical ou le droit à la participation des travailleurs.
Que signifie le principe de participation des travailleurs ?
Que signifie le principe de participation des travailleurs ?
Le travail peut être exercé de façon individuelle, mais il s'exerce le plus souvent dans une dimension collective. On travaille dans un service, dans une administration, dans une entreprise. Ce peut être une grande entreprise. Et la Constitution a prévu que les travailleurs puissent bénéficier dans les grandes structures d'un droit à être associé à la gestion de cette structure.
C'est ce que l'on appelle le droit à la participation. C'est le droit d'être informé sur ce qui se passe dans l'entreprise. C'est le droit de s'exprimer. C'est le droit d'intervenir dans un certain nombre de décisions de gestion, par l'intermédiaire de représentants du personnel.
Et on voit là que la représentation des personnels comporte une dimension constitutionnelle. Ce n'est pas un droit à diriger ou à codiriger les entreprises, mais c'est un droit à être associé à toutes les décisions qui y sont prises. On voit à cet égard qu'il y a entre ce droit à la participation et le droit syndical, un lien assez évident.
La liberté syndicale est-elle protégée par la Constitution ?
La liberté syndicale est-elle protégée par la Constitution ?
Oui, la liberté syndicale est un droit très important, qui est effectivement protégé par la Constitution. C'est l'autre volet collectif des droits du travail avec le droit à la participation.
Ce droit comporte deux dimensions assez différentes. C'est d'une part le droit de se syndiquer, donc de s'inscrire dans une organisation syndicale. Et l'autre volet, c'est le droit de choisir librement son organisation syndicale.
Autrement dit, on voit là une expression intéressante de la différence entre un droit et une liberté. On a droit à s'inscrire dans un syndicat, on a la liberté de choisir son syndicat. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Et le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, comme on dit, c'est-à-dire dans les décisions qu'il rend, veille au respect de ces deux volets : liberté syndicale, droit de se syndiquer.
Ce droit ou cette liberté syndicale peut être défendu par les travailleurs à l'occasion de ce que l'on appelle les questions prioritaires de constitutionnalité, dont vous avez déjà entendu parler. C'est la possibilité pour chacun, à l'occasion d'un procès, d'invoquer un droit constitutionnel qui pourrait être méconnu devant une juridiction. Et donc lorsqu'on estime que son droit syndical ou son droit à participer à une vie syndicale est méconnu ou n'est pas respecté, on peut faire jouer cette procédure.
Le droit de grève est-il garanti par la Constitution - A-t-il des limites ?
Le droit de grève est-il garanti par la Constitution ? A-t-il des limites ?
Oui, deux fois oui. Le droit de grève est bien garanti par la Constitution, c'est évidemment un élément tout à fait essentiel pour son exercice, mais il est également prévu par la Constitution que ce droit s'exerce dans les conditions fixées par la loi, dit la Constitution, ce qui veut dire que la loi peut encadrer l'exercice du droit de grève.
Et en réalité, c'est une belle illustration de ce que certains droits ne sont pas absolus et peuvent comporter des limites. Alors pourquoi des limites ? Tout simplement parce qu'un droit peut venir en contradiction avec un autre droit. La Constitution comporte différents droits et libertés, il faut souvent les concilier, faire en sorte qu'il y ait un équilibre d'ensemble.
Alors à quoi le droit de grève peut-il porter atteinte ?
Il peut porter atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, et ceci explique que la loi ait pu fixer, comme le prévoit la Constitution, des règles qui limitent l'exercice du droit de grève, pas à n'importe quel moment, pas de n'importe quelle façon, ou même dans des circonstances rares mais qui existent, interdisent le droit de grève.
Dans certaines professions, c'est reconnu par la Constitution, il n'est pas possible d'exercer un droit de grève.
C'est une belle illustration de cette conciliation qui est faite entre les différents droits.
On peut rappeler d'ailleurs que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Autrement dit, ce qui peut nuire à autrui est une limitation constitutionnelle à ce que d'autres peuvent faire.
Une illustration simple et concrète d'une limitation constitutionnelle au droit de grève
Pouvez-vous nous donner un exemple de décision dans ce domaine ?
En décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concernait le droit de grève dans un métier très particulier.
Il y a dans de rares occasions des métiers qui n'ont pas le droit de grève.
Les militaires, les policiers, on le comprend bien, pour des raisons de sécurité.
Eh bien, la décision que j'évoque a été rendue concernant les personnels qui travaillent dans le service de la navigation aérienne, les contrôleurs du ciel, les aiguilleurs du ciel, comme on les appelle.
Ce sont des gens qui jouent un rôle très important en matière de sécurité des vols dans l'aéronautique.
Et bien évidemment, selon qu'ils peuvent faire grève ou pas, la sécurité des vols, et donc la sécurité des passagers, est mise en cause.
Ceci explique que la loi ait fixé des règles un peu restrictives qui n'interdisent pas le droit de grève, mais qui fixent des conditions.
Une loi récente avait par exemple imposé aux aiguilleurs du ciel de se déclarer gréviste plusieurs jours avant le début d'une grève.
Cette loi a été contestée, et le Conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu de l'importance de cette fonction pour la sécurité des vols, pour la sécurité des passagers, pour la continuité aussi du service aérien, ces limitations étaient légitimes et qu'elles étaient donc conformes à la Constitution.
Voilà une illustration simple et concrète d'une limitation constitutionnelle au droit de grève.