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#élaboration des lois

Comment la Constitution organise la procédure d’élaboration des lois ?

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Infographie : Le parcours d’une loi

Une loi est un texte voté par les représentants des citoyens et qui s’applique à tous. Les lois organisent notre vie en société dans le respect de la Constitution. C’est aussi la Constitution qui détermine qui peut les proposer, les voter et les appliquer, et comment. Suis le parcours d’une loi, étape par étape, de la proposition à son application !

Infographie

Le parcours d’une loi (Pdf - 0.65Mo)

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Que sais-tu sur la procédure d’élaboration des lois ?

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Jeu : La procédure d'élaboration des lois

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1 - Qu’est-ce qu’une loi ?

Une loi est un texte voté par les représentants des citoyens. Elle définit les droits et les devoirs de chacun. Elle est applicable à tous. Les lois organisent notre vie en société. Il y existe donc des lois qui régissent la justice, la santé, l’éducation, le commerce, le travail, etc.

2 - Qui peut être à l’initiative d’une loi ?

Cette initiative(Être à l’initiative de) Être à l’origine d’une action. est partagée à la fois par le gouvernement et les parlementairesCe sont les députés et les sénateurs. Les membres du Parlement. (députés et sénateurs).

Lorsque l’initiative vient du ParlementIl est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif. (Assemblée nationale ou Sénat), le texte est appelé "proposition de loi".

Une fois la proposition de loi rédigée par un député ou un sénateur, elle est confiée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour en débattre, la modifier, puis la voter.

Lorsque l’initiative vient du Premier ministre, le texte est appelé "projet de loi".

C’est le ministre concerné par le thème de la loi (par exemple, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour les lois concernant l’école) et son équipe de conseillers et de spécialistes qui rédigent le projet de loi. Après avoir recueilli plusieurs avis, le ministre propose le texte au Premier ministre lors d’une réunion qui s’appelle le "Conseil des ministres". Une fois validé, le texte est transmis à l’Assemblée nationaleUne des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques au sein des départements qu’on appelle des "circonscriptions". ou au SénatUne des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des élus locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.). pour en débattre, le modifier, puis le voter.

3 - Par qui et comment sont votées les lois ?

Les lois sont votées par les représentants des citoyens : les parlementairesCe sont les députés et les sénateurs. Les membres du Parlement. .

Quand une loi est déposée au ParlementIl est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif. , elle est étudiée par un petit groupe de députés et de sénateurs spécialisés dans le domaine de la loi en question : santé, éducation, justice, environnement, etc. Ils proposent des modifications pour l’améliorer : ce sont des "amendementsDes propositions de modification sur un texte de loi.  ".

Le texte est ensuite examiné par l’ensemble des députés puis l’ensemble des sénateurs, qui peuvent eux aussi proposer des amendements. 
Quand les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sont d’accord sur une même version du texte, la loi est votée et adoptée.

Mais quand l’Assemblée nationaleUne des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques au sein des départements qu’on appelle des "circonscriptions". et le SénatUne des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des élus locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.). n’arrivent vraiment pas à se mettre d’accord, il reste encore une chance au gouvernement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de voter la loi toute seule. Si l’Assemblée nationale accepte cette loi, elle est adoptée. Sinon, on dit qu’elle est "rejetée", et elle ne sera jamais appliquée.

4 - Comment les textes de loi deviennent-ils des règles qui s’imposent à tous ?

Quand une loi est votée et donc adoptée par le Parlement, le président de la République a quinze jours pour la promulguerRendre une loi officielle. Si une loi n’est pas promulguée elle ne peut pas être appliquée, c’est comme si elle n’existait pas vraiment. En France, c’est le Président de la République qui promulgue les lois. 
Pendant cette période, le président de la République peut demander au Parlement d’étudier à nouveau cette loi. Il peut aussi saisir le Conseil constitutionnelIci, charger le Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du texte de loi avec la Constitution. pour lui demander de vérifier si elle est conforme à la Constitution française. 
Si c’est le cas, le Président peut alors la promulguer. Elle est publiée au Journal officiel et entre en vigueur(Entrer en vigueur) Être appliqué. .

Le Premier ministre et son gouvernement sont ensuite chargés de faire appliquer cette loi au même titre que toutes les autres lois.

Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution.
 

Qui siège au Conseil constitutionnel ? 
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Ils ne peuvent être nommés qu’une seule fois. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment chacun trois de ses membres.  
L’un d’eux est nommé président du Conseil constitutionnel par le président de la République.  
Ici, ajouter des photos des membres du Conseil constitutionnel avec leurs noms.

En savoir plus  
Consulte thème " Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution ".

Le Conseil constitutionnel en 2023

Nommés par le président de la République :

  • 2016 : M. Laurent Fabius
  • 2019 : M. Jacques Mézard
  • 2022 : Mme. Jacqueline Gourault

Nommés par le président du Sénat :

  • 2016 : M. Michel Pinault
  • 2019 : M. François Pillet
  • 2022 : M. François Séners

Nommés par le président de l’Assemblée nationale :

  • 2016 : Mme. Corinne Luquiens
  • 2019 : M. Alain Juppé
  • 2022 : Mme. Véronique Malbec
Illustration présentant les membres du Conseil constitutionnel

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Le Dico

amendements

Des propositions de modification sur un texte de loi. 

Assemblée nationale

Une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques au sein des départements qu’on appelle des "circonscriptions".

entre en vigueur

(Entrer en vigueur) Être appliqué.

initiative

(Être à l’initiative de) Être à l’origine d’une action.

Parlement

Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif.

parlementaires

Ce sont les députés et les sénateurs. Les membres du Parlement.

promulguer

Rendre une loi officielle. Si une loi n’est pas promulguée elle ne peut pas être appliquée, c’est comme si elle n’existait pas vraiment. En France, c’est le Président de la République qui promulgue les lois. 

saisir le Conseil constitutionnel

Ici, charger le Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du texte de loi avec la Constitution.

Sénat

Une des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des élus locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.).

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