Podcast : Exemple du traitement d'une QPC
La Constitution est partout dans notre quotidien. Qu’il s’agisse d’assurer le futur des générations pour une vie en harmonie avec la nature, ou qu’il s’agisse de suivre l’évolution des mœurs de notre société, elle est toujours sur le pont. Découvre un exemple de décision QPC en écoutant ce podcast.
Épisode 2 : Comment les lois sont élaborées en France ?
(Générique intro)
Tu l’as compris dans l’épisode précédent, la Constitution est à la base de notre société française et de notre cinquième République. Puisque c’est elle qui organise le pouvoir, l’ordre juridique et l’ordre social. Chaque loi doit bien être conforme avec la Constitution puisque le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si la Constitution est bien respectée dans chaque texte et chaque élection.
Mais au fait les lois, comment sont-elles écrites ? Qui décide et comment, de les promulguer ? Et toi si t’as une super idée de loi, elle pourrait être appliquée ? Rassure-toi on va tout t’expliquer dans ce podcast avec même un exemple très concret : la loi sur le mariage pour tous ! T’es prêt ? C’est parti !
Qui fait les lois en France, est-ce que tu sais ? Qui a le droit de proposer l’idée du siècle, est-ce que toi tu pourrais ? Officiellement non. Seuls les députés, les sénateurs, le Premier ministre et le Président de la République ont ce droit. Cette norme, comme l’ensemble des procédures législatives et institutionnelles de notre pays, est décrite et inscrite dans la Constitution.
Voilà comment ça se passe :
Dans un premier temps, les députés, les sénateurs ou le Gouvernement proposent un texte de loi. Quand c’est le Premier ministre qui propose une loi, on parle d’un projet de loi. Quand ce sont les députés ou les sénateurs, on parle d’une proposition de loi. Ensuite, le texte est examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat, au sein de commissions parlementaires réunissant des parlementaires spécialistes du domaine, article par article. C’est un véritable travail de fourmi. Enfin, le texte est débattu dans l’hémicycle par l’ensemble des députés ou des sénateurs. Ils peuvent rajouter des amendements pour modifier la loi. Quand le texte modifié est voté, on passe à la seconde chambre et on recommence ! On appelle cela la navette. Puis, ils votent pour dire s’ils sont d’accord ou non ! Si c’est oui on passe à l’étape 2 !
Dans un deuxième temps, c’est au Sénat de valider le texte !
Et si les deux chambres, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, ne tombent pas d’accord, la loi part aux oubliettes ?Eh non, pas tout à fait ! En cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture, sauf si la procédure est accélérée. C’est un peu sa deuxième chance quoi !
Et si ça ne suffit pas ? C’est là qu’intervient la Commission Mixte Paritaire (CMP). Composée de sept députés et sept sénateurs, elle peut être réunie à la demande du Premier ministre ou des présidents des deux assemblées.
Sa mission est simple : mettre d’accord le Parlement et le Sénat pour que puisse être adopté le texte de loi.
Dans un troisième temps, si tout le monde est d’accord, la loi est promulguée par le président de la République dans les quinze jours du vote.
Pendant ce laps de temps, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que la loi est bien conforme à la Constitution. C’est ce qu’on appelle le contrôle “a priori”, c’est-à-dire avant que la loi entre en vigueur. Et toi, peux-tu demander au Conseil de se pencher sur la constitutionnalité d’une loi qui vient d’être votée au Parlement ? Malheureusement non, seule une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), ou parlementaire (60 députés ou 60 sénateurs au moins) peut saisir le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Mais, tu le découvriras sur le site, les citoyens peuvent contester la loi devant le Conseil constitutionnel lorsqu’elle commence à être appliquée.
Dans un dernier temps, la loi entre officiellement en vigueur quand elle est publiée au journal officiel !
(Applaudissements)
Donc non, officiellement tu ne peux pas proposer une loi. Mais si tu estimes que tu as une bonne idée, voire l’idée du siècle, tu peux la soumettre à un député de ta circonscription qui pourra, pourquoi pas, la défendre !
T’as tout compris ? Pour que cela soit plus clair, on te propose de prendre un exemple concret ! On va te parler d’une loi qui a fait couler beaucoup d’encre : la loi sur le mariage pour tous !
Petit rappel des faits : en novembre 1999, une loi promulgue en France le PACS, le pacte civil de solidarité. Concrètement ça veut dire que les unions civiles entre personnes du sexe opposé ou du même sexe sont reconnues. Si c’est une première avancée, les couples homosexuels sont alors loin d’avoir les mêmes droits que les autres, notamment en cas d’héritage, ou de parentalité.
Petit à petit, l’idée d’un mariage homosexuel fait son chemin ! Quand François Hollande, devient président de la République en 2012, il promet d’autoriser le mariage pour les personnes du même sexe. La société a changé, les mœurs aussi, il est temps de s’adapter !
(Musique)
La discussion du projet de loi s'est étalée sur une période d'un peu plus de six mois, entre la présentation du projet en Conseil des ministres en novembre 2012 et la promulgation au Journal officiel, le 18 mai 2013, faisant de ce texte de loi l'un des plus longuement débattus. Le débat fait rage, notamment sur la nature même du mariage et la parentalité. Alors que dans la rue, les manifestations contre cette loi se multiplient à partir de la fin d’année 2012, le projet de loi est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 février 2013. Il est ensuite adopté en première lecture par le Sénat le 12 Avril.
Mais les péripéties ne s’arrêtent pas là ! Comme on l’a vu plus tôt, députés et sénateurs peuvent saisir le Conseil pour juger de la constitutionnalité d’une loi. Une seule condition : ils doivent être au moins 60. C’est ce qui s’est passé avec la loi sur le mariage pour tous pour laquelle les Sages ont été invités à se prononcer sur la forme et sur le fond. Autrement dit, ils ont dû déterminer si la loi avait été adoptée dans les règles de l’art et si elle était bien conforme à la Constitution. Résultat ? Le 17 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a validé la conformité du texte qui a pu être promulgué officiellement le lendemain par le président de la République.
(Bruit manifestation)
Plus de 170 heures de discussions parlementaires ont été nécessaires à l’adoption de la loi. Le premier mariage gay est célébré en mai 2013. Mais la victoire n’est pas encore acquise pour les défenseurs des droits homosexuels. Malgré la promulgation de la loi, plusieurs maires refusent catégoriquement de célébrer les mariages de personnes du même sexe. Ils évoquent une clause de conscience, mais le ministère de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, n’est pas de cet avis ! Il le leur fait savoir à travers une circulaire leur rappelant leurs obligations. Tenaces, les élus décident de contester le texte devant le Conseil d’État qui, avant de juger l’affaire,transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. C’est-à-dire qu’il demande aux membres du Conseil de déterminer si oui ou non la clause de conscience respecte la Constitution. Verdict ? La clause de conscience est censurée (ou invalidée) puisque le Conseil considère que le maire, lorsqu’il célèbre un mariage en sa qualité d’officier d'état civil, a le devoir de rester neutre.
Ainsi, entre la promulgation de la loi et 2022 plus de 70 000 mariages de couples du même sexe ont été célébrés !
(Musique mariage)
Conclusion : Tu l’auras compris dans ce podcast, la Constitution est partout dans notre quotidien. Qu’il s’agisse d’assurer le futur des générations pour une vie en harmonie avec la nature, ou qu’il s’agisse de suivre l’évolution des mœurs de notre société, elle est toujours sur le pont. Si tu veux en savoir plus sur la Constitution ou le Conseil constitutionnel, ceux qui y siègent, comment elle fonctionne, rendez-vous sur le site : www.conseil-constitutionnel.fr
Une procédure récente qui a renforcé les droits des citoyens
Depuis 2010, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de soutenir qu’une loi qu’on lui applique au cours d’une action en justice (d’un procès) n’est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Auparavant, la saisineFait de porter une affaire auprès d’une autorité pour lui demander une décision. du Conseil constitutionnel était réservée aux seules autorités publiques (président de la République, Premier ministre, présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs). En permettant au Conseil constitutionnel de contrôler des lois déjà en vigueur, la Question prioritaire de constitutionnalité a marqué une étape importante en matière de progrès de l’État de droit. Une loi peut être remise en question à l’initiative de toute personne engagée dans une action en justice. Le pouvoir législatif, qui produit les normes, et le pouvoir exécutif, qui les met en œuvre, sont eux aussi soumis aux règles de droit.
Cette "saisine citoyenne" du Conseil constitutionnel n’est évidemment pas directe – les questions lui sont transmises par le biais de la Cour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne se prononce pas sur un dossier en lui-même, mais vérifie que la loi y a été appliquée correctement. Elle juge la "forme"et non le "fond" d’une affaire. ou du Conseil d’ÉtatInstitution qui examine les futures lois et réglementations pour voir si le droit est bien respecté dans celles-ci. Il peut aussi juger les conflits entre les citoyens et l’État. – mais en rapprochant la Constitution des citoyens, elle a représenté une avancée démocratique majeure et s’est traduite par des progrès dans la protection des droits.
En savoir plus
consulte les thèmes " Qu’est-ce que la Constitution ? " et " Elaboration de la loi ".
La QPC : une nouvelle modalité du contrôle de constitutionnalité
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1), entrée en vigueur le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel ne pouvait exercer qu’un contrôle a priori d’une loi, c’est-à-dire contrôler la conformité de la loi à la Constitution entre son adoption par le Parlement et sa promulgationActe par lequel le chef de l'État rend applicable une loi adoptée par le Parlement.
par le président de la République. Il n’exerce ce contrôle a priori que s’il a été saisi par une autorité politique, ce qui n’est pas toujours le cas ; cela explique notamment que des dispositions législatives (une loi ou une partie de loi) aujourd’hui en vigueur puissent être non conformes à la Constitution.
À ce contrôle a priori s’est ajoutée, avec la question prioritaire de constitutionnalité, la possibilité pour le Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle a posteriori sur un texte déjà adopté et dont les dispositions sont contestées dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.
Si le Conseil constitutionnel juge que la loi ne respecte pas les droits et libertés protégés par la Constitution, la loi sera abrogée, et ne pourra plus produire d’effets. Il peut s’agir de lois très anciennes, parfois antérieures à la création du Conseil constitutionnel en 1958.
Ce contrôle a posteriori ne peut porter que sur des dispositions législatives, c’est-à-dire des lois ou des ordonnances ratifiées(Ratifier) Acte d’approuver ou de confirmer par un acte authentique. On ratifie un accord, une loi, un décret...
par le Parlement. Les décrets et les arrêtés, qui sont des actes administratifs, ne peuvent donc pas faire l’objet d’une QPC.
1 - La QPC : un progrès pour les droits des justiciables et des citoyens
Pourquoi dit-on que la QPC a rapproché la Constitution des citoyens, qui peuvent désormais se défendre en prenant appui sur les droits et libertés qu’elle garantit ?
La QPC est un droit nouveau qui permet à un justiciable, lors de son procès, de contester une disposition législative (une loi ou une partie d’une loi) et par conséquent de défendre ses droits contre la loi. Poser une question prioritaire de constitutionnalité signifie concrètement que l’on soumet au juge une question, qui doit faire l’objet d’un traitement prioritaire et qui porte sur la constitutionnalité d’une loi.
Une QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaireTribunal qui juge les litiges entre les personnes et les infractions à la loi pénale.
– à l’exception de la Cour d'assisesTribunal qui juge les personnes accusées de crimes (meurtre, viol, vol à main armée...) punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. La Cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les "jurés".
– ou tribunal de l’ordre administratifTribunal qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
, en première instanceDésigne la juridiction qui juge un litige pour la première fois.
, en appel(Faire appel) Contester une décision de justice. L'affaire est alors portée devant une cour de degré supérieur qui la jugera à nouveau.
ou en cassation(Aller en cassation) Contester un jugement. La personne condamnée estime qu'il y a une absence de base légale (le tribunal ne cite pas les articles de lois qui justifient sa décision) ou une absence de motivation de la décision (manque de preuves, témoignages...).
.
Pendant l’examen de la QPC, la procédure judiciaire est la plupart du temps suspendue. Si à l’issue de cet examen, le Conseil constitutionnel déclare que la disposition est conforme à la Constitution, le procès reprend devant le tribunal saisi en premier lieu et la disposition contestée continue à s'appliquer. Le Conseil constitutionnel peut toutefois apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi, en formulant ce qu’on appelle des "réserves d’interprétation".
Si le Conseil constitutionnel donne raison au citoyen qui a posé une QPC, la disposition législative est abrogée, soit immédiatement, soit à une date déterminée.
Cette décision "QPC", rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, bénéficie non seulement au justiciable qui en est à l’initiative (le cours de son procès peut changer) mais également à l’ensemble des citoyens puisque les droits garantis par la Constitution ont, à l’issue de cette procédure, progressé. C’est bien dans ce sens que l’on peut dire que la QPC rapproche la Constitution des citoyens et constitue un progrès pour l’État de droit.
2 - Les différentes étapes d’examen d’une QPC
Le justiciable n’adresse pas directement sa question au Conseil constitutionnel. Avant que celui-ci ne se prononce, la question prioritaire de constitutionnalité a traversé plusieurs filtres successifs :
- La QPC est d'abord posée, par écrit, par l’avocat du justiciable (ou le justiciable lui-même) devant le tribunal dans lequel se tient le procès.
- Si le juge estime que la demande n'est pas dépourvue de caractère sérieux, elle est transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande).
- Le Conseil d’ÉtatInstitution qui examine les futures lois et réglementations pour voir si le droit est bien respecté dans celles-ci. Il peut aussi juger les conflits entre les citoyens et l’État.
ou la Cour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne se prononce pas sur un dossier en lui-même, mais vérifie que la loi y a été appliquée correctement. Elle juge la "forme"et non le "fond" d’une affaire.
ont trois mois pour vérifier que :
- la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
- cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question présente un caractère sérieux ou nouveau ;
- Si ces trois critères sont remplis, les juridictions suprêmes (Conseil d’État ou Cour de cassation), saisissent le Conseil constitutionnel. Leur refus de le saisir ne peut faire l'objet d'aucun recours.
- Le Conseil constitutionnel a, à son tour, trois mois pour se prononcer. Il est impossible de faire appel de sa décision.
À l’issue d’échanges de mémoires écrits, une audience publique a lieu, retransmise en direct sur le site du Conseil constitutionnelIl est composé de 9 membres, appelés les "Sages", et nommés pour 9 ans. Il a 3 missions principales : s’assurer que les lois votées au Parlement respectent bien les règles de la Constitution, vérifier que les élections se déroulent dans le respect de la loi, protéger les droits et libertés des citoyens. et au cours de laquelle les neuf sages du Conseil constitutionnel écoutent les deux parties (ceux qui mettent en cause la conformité de la loi mais également ceux qui soutiennent cette conformité) et le représentant du gouvernement (qui défend la loi). C'est à la suite de cette audience que le Conseil constitutionnel délibère et prend une décision.
3 - La QPC : un succès pour l’État de droit
Depuis 2010, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 1000 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soit en moyenne 80 décisions par an. Cela fait de la QPC un réel succès, surtout si on compare ces chiffres avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori (854 décisions entre le 14 mai 1959 et le 31 juillet 2023).
Environ un tiers des QPC sont jugées contraires à la Constitution. Ce sont par conséquent environ 25 lois ou dispositions législatives qui sont abrogées par an à la suite de QPC.
Cette procédure a renforcé le rôle du Conseil constitutionnel comme juge, dont les décisions, qui font jurisprudenceDésigne l’ensemble des décisions prises par des tribunaux ; la jurisprudence est une source du droit sur laquelle les juges s’appuient pour juger. , sont un levier important d’évolution du droit. Elle contribue aussi au progrès de l’État de droit car elle réaffirme le caractère suprême de la Constitution dans la hiérarchie des normesClassement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie. et qu’elle soumet le législateur et le pouvoir exécutif aux règles de droit.
En savoir plus
consulte les informations relatives à la QPC sur le site du Conseil constitutionnel
4 - Quelques exemples de QPC
L’affaire Herrou : la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de fraternité
Cédric Herrou, un agriculteur habitant dans les Alpes, à la frontière italienne, est venu en aide à 200 migrants qui étaient entrés illégalement sur le territoire français. Il les a hébergés à son domicile ainsi que dans un squat occupé par des associations locales d’aide aux migrants. Il a été arrêté en 2016 pour ce que les associations de défense des droits de l’homme et des migrants ont dénoncé comme un « délit de solidarité ». En 2018, il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à 1 000 euros de dommages et intérêts pour occupation illicite d'un bâtiment de la SNCF.
Après avoir saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a finalement été acquitté : le Conseil constitutionnel lui a donné raison au nom du principe de fraternité, en s’appuyant notamment sur l’article 2 de la Constitution qui énonce la devise de la République : "Liberté, Égalité, Fraternité". En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ "une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou militante et organisée, ne doit pas être poursuivie". Le principe de fraternité est ici "la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".
Pour aller plus loin sur cette QPC, consulter la vidéo sur le sujet en bas de page.
Plastique alimentaire : le Conseil constitutionnel interdit l'importation en France du BPA, un composant du plastique
Le bisphénol A (BPA) est utilisé principalement dans la fabrication de plastiques et de résines. Le BPA est un perturbateur endocrinien présent dans les plastiques alimentaires (bonbonnes d'eau, boîtes de conserve, canettes, biberons...) ou non alimentaires (DVD, verres de lunettes, prises et interrupteurs électriques...).
Après plusieurs années de débats au sujet des effets sur la santé du bisphénol A, des lois ont été votées en 2010 et 2012 pour interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché́ de tout conditionnement alimentaire contenant du BPA (interdits à partir de 2013). L’association Plastics Europe, qui regroupe des fabricants européens de matières plastiques, a soulevé́ en 2015 une question prioritaire de constitutionnalité sur ces lois qui étaient en sa défaveur. Plastics Europe affirme alors que "ni la dangerosité du bisphénol A, ni l'innocuité des produits de substitution au bisphénol A" ne sont démontrées, et que le BPA fait vivre "50.000 emplois, 1.500 entreprises et 4 milliards d'euros de valeur ajoutée". Selon Plastics Europe, la loi interdisant la fabrication et l’exportation des emballages alimentaires contenant du BPA ne respecte pas la liberté d'entreprendre, qui est un principe constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est alors saisi par Plastics Europe. Les sages déclarent inconstitutionnelle la loi qui a suspendu la fabrication et l'exportation des emballages alimentaires contenant du BPA. Mais le Conseil constitutionnel considère que l'interdiction d'importer les produits contenant du bisphénol A en France n'est pas inconstitutionnelle, et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Plastics Europe n'a donc pas eu gain de cause sur la totalité de la QPC. La question de l'association lui a permis de faire abroger une loi mais la seconde est restée en vigueur.
Protection de l’environnement
Quelques années après sa décision sur le bisphénol A (cf. exemple ci-dessus), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une nouvelle QPC et a rendu une décision qui est allée dans un sens différent de la précédente. Cette fois-ci, la décision a placé la protection de l’environnement au-dessus de la liberté d’entreprendre.
Des associations de défense de l’environnement ont fait appel à la justice pour dénoncer la pollution d’un lac, créée par une usine de production d’engrais. Elles se sont appuyées sur un article d’une loi de 2018 qui interdit, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation d’engrais contenant des substances non autorisées en Europe car dangereuses pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement.
Un groupement de producteurs d’engrais ont soumis une QPC car ils considéraient que leur liberté d’entreprendre était attaquée par cette loi. Or la liberté d’entreprendre est un droit garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, "constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et « peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre". Il s’est appuyé pour affirmer cela sur la Charte de l’environnement de 2004.
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Vidéo : Environnement
Cas QPC - Loi sur les pesticides
La loi du 30 octobre 2018 prévoit en France l'interdiction d'herbicide, des fongicides, des insecticides ou acaricides non approuvés par l'UE.
Le Conseil constitutionnel est saisi le 7 novembre 2019 d'une QPC relative à ce sujet.
Vidéo : Fraternité
Cas QPC - La décision "Fraternité"
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC soulevée par un agriculteur français.
Questionné sur la loi relative à ce sujet, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Vidéo : Garde à vue
Cas QPC - La garde à vue
En juin 2010, pas moins de 36 personnes ont déposé une QPC sur les procédures du régime de garde à vue.
Dans sa décision, le Conseil a rappelé que la garde à vue se devait d'assurer la protection des droits de la défense.
Vidéo : Terrorisme
Cas QPC - Loi sur le terrorisme
A diverses reprises, des QPC ont été portées sur des lois renforçant la lutte contre le terrorisme.
Découvre les décisions du Conseil constitutionnel sur ces questions.
Vidéo : Hospitalisation
Cas QPC - L'hospitalisation sans consentement et les mesures de contention ou d'isolement
Retour en images sur la décision du Conseil concernant les personnes hospitalisées et leur consentement.
Vidéo : Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #05 | La question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou "question citoyenne" permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur à l’occasion d’un procès.
