Infographie : La question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), aussi appelée « question citoyenne », existe depuis 2010.
Cette procédure donne la possibilité à tout citoyen de contester une disposition législative dans le cadre d’un procès, s’il estime qu’elle met en péril les libertés et droits protégés par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Pdf - 4.04Mo)
Une procédure récente qui a renforcé les droits des citoyens
Depuis 2010, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de soutenir qu’une loi qu’on lui applique au cours d’une action en justice (d’un procès) n’est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Auparavant, la saisineFait de porter une affaire auprès d’une autorité pour lui demander une décision. du Conseil constitutionnel était réservée aux seules autorités publiques (président de la République, Premier ministre, présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs). En permettant au Conseil constitutionnel de contrôler des lois déjà en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité a marqué une étape importante en matière de progrès de l’État de droit. Une loi peut être remise en question à l’initiative de toute personne engagée dans une action en justice. Le pouvoir législatif, qui produit les normes, et le pouvoir exécutif, qui les met en œuvre, sont eux aussi soumis aux règles de droit.
Cette "saisine citoyenne" du Conseil constitutionnel n’est évidemment pas directe – les questions lui sont transmises par le biais de la Cour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne se prononce pas sur un dossier en lui-même, mais vérifie que la loi y a été appliquée correctement. Elle juge la "forme"et non le "fond" d’une affaire. ou du Conseil d’ÉtatInstitution qui examine les futures lois et réglementations pour voir si le droit est bien respecté dans celles-ci. Il peut aussi juger les conflits entre les citoyens et l’État. – mais en rapprochant la Constitution des citoyens, elle a représenté une avancée démocratique majeure et s’est traduite par des progrès dans la protection des droits.
En savoir plus
consulte les thèmes " Qu’est-ce que la Constitution ? " et " Elaboration de la loi ".
La QPC : une nouvelle modalité du contrôle de constitutionnalité
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1), entrée en vigueur le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel ne pouvait exercer qu’un contrôle a priori d’une loi, c’est-à-dire contrôler la conformité de la loi à la Constitution entre son adoption par le Parlement et sa promulgationActe par lequel le chef de l'État rend applicable une loi adoptée par le Parlement.
par le président de la République. Il n’exerce ce contrôle a priori que s’il a été saisi par une autorité politique, ce qui n’est pas toujours le cas ; cela explique notamment que des dispositions législatives (une loi ou une partie de loi) aujourd’hui en vigueur puissent être non conformes à la Constitution.
À ce contrôle a priori s’est ajoutée, avec la question prioritaire de constitutionnalité, la possibilité pour le Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle a posteriori sur un texte déjà adopté et dont les dispositions sont contestées dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.
Si le Conseil constitutionnel juge que la loi ne respecte pas les droits et libertés protégés par la Constitution, la loi sera abrogée, et ne pourra plus produire d’effets. Il peut s’agir de lois très anciennes, parfois antérieures à la création du Conseil constitutionnel en 1958.
Ce contrôle a posteriori ne peut porter que sur des dispositions législatives, c’est-à-dire des lois ou des ordonnances ratifiées(Ratifier) Acte d’approuver ou de confirmer par un acte authentique. On ratifie un accord, une loi, un décret...
par le Parlement. Les décrets et les arrêtés, qui sont des actes administratifs, ne peuvent donc pas faire l’objet d’une QPC.
1 - La QPC : un progrès pour les droits des justiciables et des citoyens
Pourquoi dit-on que la QPC a rapproché la Constitution des citoyens, qui peuvent désormais se défendre en prenant appui sur les droits et libertés qu’elle garantit ?
La QPC est un droit nouveau qui permet à un justiciable, lors de son procès, de contester une disposition législative (une loi ou une partie d’une loi) et par conséquent de défendre ses droits contre la loi. Poser une question prioritaire de constitutionnalité signifie concrètement que l’on soumet au juge une question, qui doit faire l’objet d’un traitement prioritaire et qui porte sur la constitutionnalité d’une loi.
Une QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaireTribunal qui juge les litiges entre les personnes et les infractions à la loi pénale.
– à l’exception de la Cour d'assisesTribunal qui juge les personnes accusées de crimes (meurtre, viol, vol à main armée...) punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. La Cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les "jurés".
– ou tribunal de l’ordre administratifTribunal qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
, en première instanceDésigne la juridiction qui juge un litige pour la première fois.
, en appel(Faire appel) Contester une décision de justice. L'affaire est alors portée devant une cour de degré supérieur qui la jugera à nouveau.
ou en cassation(Aller en cassation) Contester un jugement. La personne condamnée estime qu'il y a une absence de base légale (le tribunal ne cite pas les articles de lois qui justifient sa décision) ou une absence de motivation de la décision (manque de preuves, témoignages...).
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Pendant l’examen de la QPC, la procédure judiciaire est la plupart du temps suspendue. Si à l’issue de cet examen, le Conseil constitutionnel déclare que la disposition est conforme à la Constitution, le procès reprend devant le tribunal saisi en premier lieu et la disposition contestée continue à s'appliquer. Le Conseil constitutionnel peut toutefois apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi, en formulant ce qu’on appelle des "réserves d’interprétation".
Si le Conseil constitutionnel donne raison au citoyen qui a posé une QPC, la disposition législative est abrogée, soit immédiatement, soit à une date déterminée.
Cette décision "QPC", rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, bénéficie non seulement au justiciable qui en est à l’initiative (le cours de son procès peut changer) mais également à l’ensemble des citoyens puisque les droits garantis par la Constitution ont, à l’issue de cette procédure, progressé. C’est bien dans ce sens que l’on peut dire que la QPC rapproche la Constitution des citoyens et constitue un progrès pour l’État de droit.
2 - Les différentes étapes d’examen d’une QPC
Le justiciable n’adresse pas directement sa question au Conseil constitutionnel. Avant que celui-ci ne se prononce, la question prioritaire de constitutionnalité a traversé plusieurs filtres successifs :
- La QPC est d'abord posée, par écrit, par l’avocat du justiciable (ou le justiciable lui-même) devant le tribunal dans lequel se tient le procès.
- Si le juge estime que la demande n'est pas dépourvue de caractère sérieux, elle est transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande).
- Le Conseil d’ÉtatInstitution qui examine les futures lois et réglementations pour voir si le droit est bien respecté dans celles-ci. Il peut aussi juger les conflits entre les citoyens et l’État.
ou la Cour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne se prononce pas sur un dossier en lui-même, mais vérifie que la loi y a été appliquée correctement. Elle juge la "forme"et non le "fond" d’une affaire.
ont trois mois pour vérifier que :
- la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
- cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question présente un caractère sérieux ou nouveau ;
- Si ces trois critères sont remplis, les juridictions suprêmes (Conseil d’État ou Cour de cassation), saisissent le Conseil constitutionnel. Leur refus de le saisir ne peut faire l'objet d'aucun recours.
- Le Conseil constitutionnel a, à son tour, trois mois pour se prononcer. Il est impossible de faire appel de sa décision.
À l’issue d’échanges de mémoires écrits, une audience publique a lieu, retransmise en direct sur le site du Conseil constitutionnelIl est composé de 9 membres, appelés les "Sages", et nommés pour 9 ans. Il a 3 missions principales : s’assurer que les lois votées au Parlement respectent bien les règles de la Constitution, vérifier que les élections se déroulent dans le respect de la loi, protéger les droits et libertés des citoyens. et au cours de laquelle les neuf sages du Conseil constitutionnel écoutent les deux parties (ceux qui mettent en cause la conformité de la loi mais également ceux qui soutiennent cette conformité) et le représentant du gouvernement (qui défend la loi). C'est à la suite de cette audience que le Conseil constitutionnel délibère et prend une décision.
Podcast : Exemple du traitement d'une QPC
La Constitution est partout dans notre quotidien. Qu’il s’agisse d’assurer le futur des générations pour une vie en harmonie avec la nature, ou qu’il s’agisse de suivre l’évolution des mœurs de notre société, elle est toujours sur le pont. Découvre un exemple de décision QPC en écoutant ce podcast.
La QPC et le principe de fraternité
“Liberté, égalité, fraternité”. Ça te dit quelque chose ? Eh oui, depuis 1848, c’est la devise de la France ! Ces trois valeurs fondamentales sont au cœur de l’organisation de notre société. Elles sont même gravées sur le fronton de la plupart des édifices publics, comme les mairies ou les écoles par exemple… Pourtant, il aura fallu attendre le 6 juillet 2018 pour que le “principe de fraternité” soit consacré par le Conseil constitutionnel. Allez, suis-moi ! On revient sur cette affaire palpitante.
Tout commence dans la vallée de la Roya, dans les Alpes maritimes. L’un des principaux points de passage des migrants qui arrivent en France depuis l’Italie. C’est ici que vit Cédric Herrou, un agriculteur français qui cultive des oliviers et élève des volailles. En 2015, alors que la crise migratoire bat son plein, l’éleveur, touché par la situation des personnes qu’il voit passer presque quotidiennement, ne peut plus rester les bras croisés. Alors il décide d’agir et d’aider des migrants à franchir la frontière en voiture. Il les accueille même chez lui et leur offre le gîte et le couvert. Un an plus tard, face à l’afflux de migrants qu’il ne peut accueillir, il décide de les installer dans une ancienne gare SNCF à une vingtaine de kilomètres de là… Il va ainsi venir en aide à plusieurs centaines de migrants en situation irrégulière.
Mais cela ne plaît pas à tout le monde ! Et la loi en matière d’immigration est stricte. « Le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est ce qu’on appelle le “délit de solidarité”.
À plusieurs reprises, Cédric Herrou va être jugé pour avoir aidé des migrants à passer en France. En 2017, il est même condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Tu trouves cela injuste ? Lui aussi ! C’est pour ça qu’avec l’aide de son avocat, il décide de dénoncer le principe même du délit de solidarité.
Pour cela, il va utiliser une procédure bien particulière. Ça s'appelle la Question prioritaire de constitutionnalité (qu’on abrège en QPC).
Alors, en quoi ça consiste exactement ?
Dans un précédent podcast, je t’ai expliqué comment les lois étaient fabriquées. Et tu l’as vu, parfois, avant d'entrer en vigueur et d’être appliqué, le texte de loi passe sous la loupe du Conseil constitutionnel… Mais ce n’est pas toujours le cas. Alors à ton avis, comment fait-on quand une loi existe déjà, qu’elle est appliquée tous les jours et que pourtant, on a un doute sur le fait qu’elle respecte bien la Constitution ?
Tu me vois venir ? Bien joué ! C’est là qu’intervient la QPC !
Depuis 2010, n’importe quel citoyen ou citoyenne peut soulever une QPC au cours d’un procès. En gros, lors d’un procès, si le justiciable pense que la loi qu’on lui applique est inconstitutionnelle, il peut demander à ce qu’elle soit examinée par le Conseil constitutionnel. Les Sages se penchent alors sur la loi en question. En fonction de leur réponse, le cours du procès peut changer du tout au tout, tu vas voir !
Premier cas de figure : le Conseil constitutionnel répond que la loi est bien conforme à la Constitution. Le procès reprend alors son cours comme si de rien n’était.
Deuxième cas de figure : il s’avère en réalité que la loi est contraire aux principes défendus par la Constitution. Dans ce cas, la loi peut être modifiée ou abrogée, c'est-à-dire annulée. Et ça change tout pour l’accusé puisque son procès va reprendre, mais la loi ne s’appliquera plus ou pas de la même façon. Il pourrait donc bien être acquitté !
C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour Cédric Herrou ! En déposant sa QPC, l’avocat de l’agriculteur a souligné que la loi qui pose les bases du délit de solidarité était trop floue. Qu’elle ne permettait pas de faire facilement la différence entre “d’un côté, l’assistance rémunérée, autrement dite les actes des passeurs (…), et d’un autre, l’assistance désintéressée, celle des indignés, des militants, des engagés” qui ne mérite pas de poursuites pénales.
Et ses arguments ont fait mouche ! Le Conseil constitutionnel a effectivement jugé que la loi n’était pas assez claire. Dans sa décision du 6 juillet 2018, les Sages ont donc exigé que le Parlement travaille à y apporter quelques précisions. À cette occasion, ils ont reconnu pour la première fois le “principe de fraternité”. Cela signifie que toute personne peut désormais aider les migrants pour des raisons humanitaires sans risquer d’être punie. Cependant, aider des migrants à rentrer en France, notamment contre de l’argent, reste formellement interdit.
Conclusion :
Cette décision du Conseil constitutionnel a vraiment marqué les esprits. Elle a été vue comme une victoire pour les droits et les libertés des personnes qui font simplement passer leur humanité et la solidarité avant le reste. C’est ça le “principe de fraternité”. C’est une belle avancée pour les droits de l’homme, tu ne trouves pas ?
3 - La QPC : un succès pour l’État de droit
Depuis 2010, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 1000 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soit en moyenne 80 décisions par an. Cela fait de la QPC un réel succès, surtout si on compare ces chiffres avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori (854 décisions entre le 14 mai 1959 et le 31 juillet 2023).
Environ un tiers des QPC sont jugées contraires à la Constitution. Ce sont par conséquent environ 25 lois ou dispositions législatives qui sont abrogées par an à la suite de QPC.
Cette procédure a renforcé le rôle du Conseil constitutionnel comme juge, dont les décisions, qui font jurisprudenceDésigne l’ensemble des décisions prises par des tribunaux ; la jurisprudence est une source du droit sur laquelle les juges s’appuient pour juger. , sont un levier important d’évolution du droit. Elle contribue aussi au progrès de l’État de droit car elle réaffirme le caractère suprême de la Constitution dans la hiérarchie des normesClassement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie. et qu’elle soumet le législateur et le pouvoir exécutif aux règles de droit.
En savoir plus
consulte les informations relatives à la QPC sur le site du Conseil constitutionnel
4 - Quelques exemples de QPC
L’affaire Herrou : la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de fraternité
Cédric Herrou, un agriculteur habitant dans les Alpes, à la frontière italienne, est venu en aide à 200 migrants qui étaient entrés illégalement sur le territoire français. Il les a hébergés à son domicile ainsi que dans un squat occupé par des associations locales d’aide aux migrants. Il a été arrêté en 2016 pour ce que les associations de défense des droits de l’homme et des migrants ont dénoncé comme un « délit de solidarité ». En 2018, il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à 1 000 euros de dommages et intérêts pour occupation illicite d'un bâtiment de la SNCF.
Après avoir saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a finalement été acquitté : le Conseil constitutionnel lui a donné raison au nom du principe de fraternité, en s’appuyant notamment sur l’article 2 de la Constitution qui énonce la devise de la République : "Liberté, Égalité, Fraternité". En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ "une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou militante et organisée, ne doit pas être poursuivie". Le principe de fraternité est ici "la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national".
Pour aller plus loin sur cette QPC, consulter la vidéo sur le sujet en bas de page.
Plastique alimentaire : le Conseil constitutionnel interdit l'importation en France du BPA, un composant du plastique
Le bisphénol A (BPA) est utilisé principalement dans la fabrication de plastiques et de résines. Le BPA est un perturbateur endocrinien présent dans les plastiques alimentaires (bonbonnes d'eau, boîtes de conserve, canettes, biberons...) ou non alimentaires (DVD, verres de lunettes, prises et interrupteurs électriques...).
Après plusieurs années de débats au sujet des effets sur la santé du bisphénol A, des lois ont été votées en 2010 et 2012 pour interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché́ de tout conditionnement alimentaire contenant du BPA (interdits à partir de 2013). L’association Plastics Europe, qui regroupe des fabricants européens de matières plastiques, a soulevé́ en 2015 une question prioritaire de constitutionnalité sur ces lois qui étaient en sa défaveur. Plastics Europe affirme alors que "ni la dangerosité du bisphénol A, ni l'innocuité des produits de substitution au bisphénol A" ne sont démontrées, et que le BPA fait vivre "50.000 emplois, 1.500 entreprises et 4 milliards d'euros de valeur ajoutée". Selon Plastics Europe, la loi interdisant la fabrication et l’exportation des emballages alimentaires contenant du BPA ne respecte pas la liberté d'entreprendre, qui est un principe constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est alors saisi par Plastics Europe. Les sages déclarent inconstitutionnelle la loi qui a suspendu la fabrication et l'exportation des emballages alimentaires contenant du BPA. Mais le Conseil constitutionnel considère que l'interdiction d'importer les produits contenant du bisphénol A en France n'est pas inconstitutionnelle, et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Plastics Europe n'a donc pas eu gain de cause sur la totalité de la QPC. La question de l'association lui a permis de faire abroger une loi mais la seconde est restée en vigueur.
Protection de l’environnement
Quelques années après sa décision sur le bisphénol A (cf. exemple ci-dessus), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une nouvelle QPC et a rendu une décision qui est allée dans un sens différent de la précédente. Cette fois-ci, la décision a placé la protection de l’environnement au-dessus de la liberté d’entreprendre.
Des associations de défense de l’environnement ont fait appel à la justice pour dénoncer la pollution d’un lac, créée par une usine de production d’engrais. Elles se sont appuyées sur un article d’une loi de 2018 qui interdit, à partir de 2022, la production, le stockage et la circulation d’engrais contenant des substances non autorisées en Europe car dangereuses pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement.
Un groupement de producteurs d’engrais ont soumis une QPC car ils considéraient que leur liberté d’entreprendre était attaquée par cette loi. Or la liberté d’entreprendre est un droit garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, "constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et « peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre". Il s’est appuyé pour affirmer cela sur la Charte de l’environnement de 2004.
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Vidéo : Environnement
Cas QPC - Loi sur les pesticides
La loi du 30 octobre 2018 prévoit en France l'interdiction d'herbicide, des fongicides, des insecticides ou acaricides non approuvés par l'UE.
Le Conseil constitutionnel est saisi le 7 novembre 2019 d'une QPC relative à ce sujet.
Vidéo : Fraternité
Cas QPC - La décision "Fraternité"
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC soulevée par un agriculteur français.
Questionné sur la loi relative à ce sujet, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Vidéo : Garde à vue
Cas QPC - La garde à vue
En juin 2010, pas moins de 36 personnes ont déposé une QPC sur les procédures du régime de garde à vue.
Dans sa décision, le Conseil a rappelé que la garde à vue se devait d'assurer la protection des droits de la défense.
Vidéo : Terrorisme
Cas QPC - Loi sur le terrorisme
A diverses reprises, des QPC ont été portées sur des lois renforçant la lutte contre le terrorisme.
Découvre les décisions du Conseil constitutionnel sur ces questions.
Vidéo : Hospitalisation
Cas QPC - L'hospitalisation sans consentement et les mesures de contention ou d'isolement
Retour en images sur la décision du Conseil concernant les personnes hospitalisées et leur consentement.
Vidéo : Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #05 | La question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou "question citoyenne" permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur à l’occasion d’un procès.