#Ve République

Le texte de la Constitution de la Ve République

Podcast : La Charte de l'environnement

En 2005, la Charte de l’Environnement intègre officiellement le Préambule de la Constitution de 1958.

Épisode 1 : La Constitution protège-t-elle les générations futures ?

(Générique intro)

La Constitution ça te parle ? Allez; on va te rafraîchir la mémoire ! La Constitution c’est l’ensemble des règles qui fondent notre société. Sa première promulgation date de 1791, juste après la Révolution française de 1789. Mais la Constitution que tu connais aujourd’hui, elle, date de 1958, même si entre-temps elle a subi pas mal d’ajustements ! En France la Constitution est primordiale : c’est elle qui organise le pouvoir, l’ordre juridique mais aussi l’ordre social. Tu me suis ? Même si la Constitution a plus de deux siècles, elle passe son temps à se transformer... Depuis peu, elle a aussi pour mission de protéger l’environnement...et donc les générations futures. On t’explique tout dans ce podcast !

(Bruit tic tac)

Allez hop, on remonte le temps ! Nous sommes le 2 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud. Jacques Chirac, le président français de 1995 à 2007, tient un discours qui va faire date. Une expression qui va mine de rien, avoir beaucoup d’impact.

"Notre maison brûle et nous regardons ailleurs" (archives)

Cette phrase, c’est l’ouverture de son discours au 4e Sommet de la Terre. Tu l’as compris, Jacques Chirac fait directement allusion au réchauffement climatique. La nature est au plus mal et les États n’y prêtent pas suffisamment attention ! Il faut y remédier. L’idée ne date pas d’hier. Un an plus tôt, le président avait en effet déjà affirmé dans un discours sa volonté de créer une charte de l’environnement.

Même si pour beaucoup de réfractaires, il est déjà trop tard et le mal est fait, Jacques Chirac tient sa promesse. En 2005 donc, la Charte de l’Environnement intègre officiellement le préambule de la Constitution de 1958. Le message est très clair. Il n’y a qu’à lire les 4 premiers articles pour le comprendre !

Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3.
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4.
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Tu as compris l’idée. Désormais, la Constitution protège l’environnement, au même titre que les droits de l’Homme bien connus comme le droit à la vie, à la santé, à la protection du domicile. Elle explique d’ailleurs en préambule que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Elle explique aussi que la préservation de l’environnement est désormais considérée comme un intérêt fondamental de la nation. C’est officiel, l’environnement c’est maintenant notre affaire à tous !

(Trompette victoire)

Tu l’as compris, c’est un tournant dans notre façon de penser. Tous, les États, les entreprises, les individus ont désormais un objectif commun : promouvoir un développement durable. On commence donc à penser aux générations futures. Concrètement, les affaires se multiplient devant la justice pour défendre la cause des générations futures. Les juges vont même jusqu’à sanctionner des États et des entreprises pour ne pas avoir suffisamment pris en compte les intérêts du futur : en Colombie, au Pakistan, en Allemagne... En 2020, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une décision très importante parce qu’elle trouvait que le gouvernement n’intervenait pas suffisamment pour réduire les gaz à effet de serre. Après ça, la loi a changé.

La France s’est aussi montrée très ambitieuse dans la protection de l’environnement. En 2020 le Conseil constitutionnel considère pour la première fois que la liberté d'entreprendre (qui a valeur constitutionnelle) peut être entravée pour des considérations d'environnement et de santé.Dans cette affaire, des fabricants de pesticides contestaient la nouvelle interdiction qui leur était faite de fabriquer en France des produits, non autorisés dans l'Hexagone, mais destinés à être exportés. Preuve que la protection de l’environnement dépasse aussi les frontières !

Puis en 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi devait respecter aussi la disposition de la Charte de l’environnement selon laquelle « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en a tiré les conséquences en limitant les possibilités de réactiver des centrales à charbon ou de déployer des terminaux méthaniers flottants au nom de la crise de l’énergie.

Et des exemples comme ceux-là, il y en a plein !

Tu l’as donc compris dans ce podcast, depuis la Charte de l’environnement, notre Constitution a aussi pour mission de protéger les générations futures. La Constitution a un rôle essentiel dans notre quotidien. Toutes les lois doivent y être conformes. D’ailleurs tu sais comment ça marche quand on veut faire une loi ? Tu connais les étapes de construction ? Et toi, tu pourrais avoir l’idée d’une loi qui serait promulguée ? On t’explique tout dans l’épisode de ce podcast : tout comprendre à la Constitution.

Infographie : La Constitution de la Ve République

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve  République. Elle a été rédigée en moins de 3 mois par le gouvernement du général de Gaulle, dans un contexte de crise politique liée à la guerre d’Algérie. Elle a été approuvée par référendum à 82 % des voix le 28 septembre 1958.

Infographie

Constitution de la Ve République (Pdf - 1Mo)

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1 - Les origines de la Constitution de la Ve République

Notre ConstitutionLa Constitution, c’est comme la règle du jeu de l’État. C’est elle qui explique comment il doit fonctionner, ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce que l’État doit défendre.  actuelle, celle de la VeRépubliqueC’est une forme d’organisation de l’État où les décisions sont prises par des personnes élues par le peuple. Le pouvoir ne se transmet pas à ses enfants, c’est toujours la population qui élit des représentants pour diriger, voire qui peut voter les lois elle-même. Attention, pour qu’une République soit une démocratie, il faut que tous les citoyens et toutes les citoyennes puissent voter (pas seulement les plus riches ou seulement les hommes, par exemple). , a vu le jour en 1958 dans un climat politique très agité.

La IVeRépubliqueC’est une forme d’organisation de l’État où les décisions sont prises par des personnes élues par le peuple. Le pouvoir ne se transmet pas à ses enfants, c’est toujours la population qui élit des représentants pour diriger, voire qui peut voter les lois elle-même. Attention, pour qu’une République soit une démocratie, il faut que tous les citoyens et toutes les citoyennes puissent voter (pas seulement les plus riches ou seulement les hommes, par exemple). (1946-1958) est un régime parlementaire, c'est-à-dire qu'elle donne beaucoup de pouvoir au ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat). (Conseil de la République, l’équivalent du SénatC’est une des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des grands électeurs issus des représentants locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.).  actuel, et Assemblée nationaleC’est une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques qu’on appelle des "circonscriptions". ) qui peut provoquer le changement de gouvernement. 22 gouvernements se sont ainsi succédés entre 1947 et 1958. Il est difficile, dans ces conditions, d’affronter les nombreux défis qui se posent à la France, notamment la situation en Algérie.

Un coup d'État militaire a lieu à Alger le 13 mai 1958. La France devient ingouvernable. Le général de Gaulle est rappelé au pouvoir par le Président de l’époque, René Coty, pour former un nouveau gouvernement. De Gaulle accepte et choisit de changer la Constitution afin d’assurer davantage de stabilité aux pouvoirs publics.

Le texte est soumis à référendumVote qui permet aux citoyens d’approuver ou de refuser directement une loi, un traité ou une modification de la Constitution. par de Gaulle et est approuvé par le peuple à une très large majorité (79 % des suffrages exprimés). La Constitution de la Ve République est promulguée le 4 octobre 1958. Cet événement marque la fin de la IVe République et l’avènement de la Ve République dont de Gaulle sera le premier président de la République. Cette date marque aussi la création du Conseil constitutionnel qui a pour rôle de veiller au respect de la nouvelle Constitution.

2 - Comment se présente la Constitution ?

Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 en lui-même comprend 108 articles répartis en 17 titres. Ces articles déterminent l’organisation de l’État, les caractéristiques du régime politique, les principaux droits et libertés, et exposent la façon dont ces derniers vont être garantis pour tous les citoyens français. Le Préambule de la Constitution de la Ve République fait référence à trois autres textes, qui forment ce que l’on appelle le "bloc de constitutionnalité", sur lesquels s’appuie le Conseil constitutionnel dans ses décisions et qui se situe au sommet de la hiérarchie des normesClassement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie. .

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 

Elle a été rédigée lors de la Révolution française : elle constituait alors "le but et le programme de la Révolution". Adoptée par l’Assemblée constituante le 26 août 1789, cette Déclaration, placée en tête de la Constitution de 1791, se compose d’une introduction et de 17 articles. Ils consacrent l’égalité de tous les citoyens, la liberté d’opinion (notamment religieuse), la liberté "de communication des pensées et des opinions", "le droit de propriété", etc. La Déclaration de 1789 garantit aussi des principes d’organisation politique comme "la souveraineté nationale", la séparation des pouvoirs et même… la nécessité d’accepter de payer des impôts.

Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971.
 

En savoir plus  
consulte le texte intégral de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur le site du Conseil constitutionnel.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République). 

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), alors que le régime nazi s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité et des pires atrocités envers différentes communautés (juives, tsiganes, etc.), la France réaffirme les droits de l’Homme inscrits dans la Déclaration de 1789 et les complète par une série de droits économiques et sociaux répondant aux évolutions de la société : droit d’obtenir un emploi, liberté de faire partie d’un syndicat (une organisation qui défend les droits des travailleurs), droit à la protection de la santé, mais aussi "égalité des droits reconnus dans tous les domaines aux femmes et aux hommes". Ce Préambule précise aussi, par exemple, que "l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État".

Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971.
 

En savoir plus   
consulte le texte intégral du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sur le site du Conseil constitutionnel.

Le "bloc de constitutionnalité"

  1. La Constitution (son Préambule et ses articles) du 4 octobre 1958.
  2. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
  3. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
  4. La Charte de l'environnement de 2004.

La Charte de l'environnement de 2004

La Charte de l'environnement de 2004 proclame que la préservation de l’environnement est un intérêt vital de la nation. Au début des années 2000, l’urgence de prendre soin de notre planète fait son chemin dans les esprits. Lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002, le président de la République Jacques Chirac prononce la célèbre phrase : "Notre maison brûle et nous regardons ailleurs". Réélu la même année, il met à exécution son projet de Charte pour l’environnement. Signée en 2004 et adossée à la Constitution en 2005, elle comporte un Préambule et dix articles. Cet engagement reconnaît l’interdépendance de l’homme et de la nature, les atteintes à l’environnement de certaines activités humaines et leurs conséquences, et pose la volonté suivante : "Afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins".

Le texte, s’il reconnaît à chaque Français le droit fondamental de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", impose aussi à chacun le devoir de "prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement."
 

En savoir plus    
consulte le texte intégral de la Charte de l’environnement de 2004 sur le site du Conseil constitutionnel.

3 - Les fonctions de la Constitution de la Ve République.

La Constitution énonce les principes de la République.

L’article 1er qualifie la République et énonce ses principes : "Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale"
L’indivisibilité signifie que tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Personne (ni un individu ni un groupe) ne peut s’attribuer le pouvoir. Les lois, qui protègent et garantissent la liberté, sont appliquées de la même manière partout en France et pour tous les citoyens.
Le principe de laïcité est défini par la loi de séparation des religions et de l’État votée en 1905. Il donne à chacun la liberté de choisir une religion ou de ne pas en avoir. La liberté de culte qui en découle est simplement limitée par le respect de l’ordre public. Le principe de laïcité implique aussi la neutralité de l’État vis-à-vis de toute religion, ce qui signifie qu’aucune religion n’a de statut privilégié au sein de la République.
La République française est une démocratieC’est un système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Celui-ci exprime sa volonté par le vote et élit des représentants qui exercent le pouvoir et organisent la vie du pays en son nom.  où le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce en votant librement lors de l’élection de ses représentants et lors des référendums. C’est la souveraineté nationale. Le suffrage est universel (ouvert à tous les citoyens majeurs), égal (chaque électeur dispose d’une voix) et secret (chacun vote librement à l’abri de toute pression). Le caractère démocratique de la République implique également le respect des libertés fondamentales. 
Enfin, la République est sociale. L’État doit assurer à chacun le droit de vivre dignement, c’est-à-dire d’accéder à un logement, à l’éducation, à la santé. Ce caractère social résulte directement du principe d’égalité. 
Les révisions récentes de la Constitution entre 2003 et 2008 ont introduit de nouveaux principes : organisation décentralisée de la République, développement durable et principe de précaution, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, en plus de l’égal accès aux mandats électoraux.

La Constitution organise les pouvoirs dans la République.

Dans la Constitution, il est expliqué comment le pouvoir doit être réparti dans le pays.
Comme la France est une démocratieC’est un système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Celui-ci exprime sa volonté par le vote et élit des représentants qui exercent le pouvoir et organisent la vie du pays en son nom.  , les trois pouvoirs sont séparés : le pouvoir législatif (celui de voter les lois) est exercé par le ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat). composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; le pouvoir exécutif (celui d’appliquer les lois) par le président de la République et le gouvernement ; l'autorité judiciaire par les tribunaux et les magistrats (juges et procureurs) qui rendent la justice au nom du peuple. Cette séparation des pouvoirs garantit leur indépendance les uns vis-à-vis des autres et évite ainsi la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’une seule personne ou d’un seul groupe, comme c’était le cas en France sous la monarchieSystème politique dans lequel un pays est dirigé par un roi ou une reine. Une monarchie peut être une démocratie, comme en Angleterre où le peuple élit un Premier ministre et des représentants qui votent les lois. Le roi d’Angleterre a un rôle de représentation de la Nation. absolue, avant la Révolution française. 

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose ainsi que : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Ce concept est aujourd'hui reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle. La séparation des pouvoirs est un des piliers de l’État de droitOpposé au pouvoir arbitraire, l’Etat de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.  Il repose sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité de tous devant la loi et la séparation des pouvoirs qui assure l’indépendance de l’autorité judiciaire.  .

La Constitution définit les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

La Constitution garantit, dans son article 3, que "la souveraineté nationaleEn démocratie, la souveraineté nationale est exercée par le peuple (par référendum : vote de la loi directement par les citoyens) ou par les représentants qu’il a désignés.  appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum".
Les citoyens confient leur pouvoir à leurs représentants le temps d’un mandat. Certains représentants sont élus au suffrage universel direct (président de la République, députés), d’autres au suffrage universel indirect (sénateurs), c’est-à-dire élus par de grands électeurs élus par les citoyens.
Lors d’un référendum, le peuple est amené à exercer directement ce pouvoir en se prononçant, par un vote, sur une question pour un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou encore sur l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (article 11 de la Constitution) 

La Constitution définit et garantit les droits et libertés des citoyens.

La Constitution française a pour autre fonction de définir un système de valeurs et de principes, en garantissant des libertés et des droits inscrits dans son Préambule. La garantie des droits et libertés est consacrée par les articles de la Constitution et les textes auxquels elle fait référence : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Chacun de ces textes marque des évolutions importantes.
Toute nouvelle loi élaborée pour répondre aux progrès et aux évolutions de la société doit se conformer à ce système de valeurs lié aux libertés et droits fondamentaux. 
Certains droits concernent directement les individus comme le droit à une vie privée, le droit de propriété, la liberté de conscience, la liberté d’expression ou l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.  
La Constitution garantit également des principes qui concernent l’organisation de toute la société. C’est le cas des principes d’organisation politique comme la séparation des pouvoirs, ou des droits économiques et sociaux comme le droit d’obtenir un emploi ou la protection de la santé.

En savoir plus, 
consulte le thème " la Constitution et l’élaboration des lois ".

4 - Comment la Constitution de la Ve République garantit-elle l’État de droit ?

La Constitution étant la référence suprême pour conduire la bonne marche du pays, il faut être certain que toutes les règles, les lois, les décrets, les règlements, etc., bref, toutes les nouvelles décisions prises dans le pays sont bien conformes à cette Constitution et respectent donc bien les droits et les libertés de tous les citoyens.

Pour faire respecter la Constitution, le Conseil constitutionnel joue un rôle majeur : il peut être saisi et procéder à un contrôle de constitutionnalité. Composé de neuf membres, il est consulté a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d'une loi organique (loi ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics). 

En savoir plus,  
consulte le thème " Qu’est-ce qu’une Constitution ? ".

De la même façon, dans le cadre de la signature d’un traité international, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le traité, ou une disposition de ce traité n’est pas contraire à la Constitution. Concernant les autres lois, c’est-à-dire les lois qu’on a appelées "ordinaires", le Conseil constitutionnel vérifie également qu’elles sont bien en accord avec la Constitution avant d’être promulguées, mais uniquement dans les cas où il est saisi, c’est-à-dire quand on lui demande d’intervenir. Avant la promulgation de la loi, tout le monde ne peut pas demander ce contrôle : seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ou un groupe de 60 députés à l’Assemblée nationale ou de 60 sénateurs au Sénat ont ce pouvoir. 
Mais le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi a posteriori, c’est-à-dire après la promulgation de la loi (signature par le président de la République) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Un justiciable (ta mère ou ton père par exemple, ou toute personne en âge de rendre des comptes devant la justice) peut ainsi saisir le Conseil constitutionnel s’il estime, dans le cadre d’un procès, qu’un droit ou qu’une liberté garantis par la Constitution ne sont pas respectés. Toutefois, avant d’arriver jusqu’au Conseil constitutionnel, cette question aura été filtrée par un juge, puis une cour de justice supérieure, qui aura examiné si cette demande de contrôle est raisonnable : cela évite que le Conseil constitutionnel ne reçoive des demandes inappropriées.

Enfin, un autre rôle du Conseil constitutionnel est de juger de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums).

Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel vérifie donc que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des libertés et droits fondamentaux des citoyens. En ce sens, le Conseil constitutionnel est le garant fondamental de l’État de droit, un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.

Le savais-tu ? 
Le chef de l’État est, avec le Conseil constitutionnel, l’un des "gardiens" de la Constitution car il "veille au respect de la Constitution" et "assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État" (art. 5, alinéa 1er). 

En savoir plus, 
consulte le thème " la Constitution et l’élaboration des lois ".

5 - Peut-on modifier la Constitution de la Ve République ?

La Constitution française peut être modifiée (révisée), mais selon certaines conditions très strictes prévues dans son article 89. Ses modifications doivent se faire à l’initiative du président de la République ou du Parlement. Elles doivent ensuite être validées par le Parlement réuni en Congrès ou par référendum. Ainsi, quand le Président de la République est à l’initiative d’un projet de révision de la Constitution, c’est à lui de décider comment il sollicite les citoyens au sujet de cette modification. Il a deux options : soit il leur pose directement la question en organisant un référendum, soit il réunit, à titre exceptionnel, les deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) en Congrès. 

Depuis 1958, la Constitution a été modifiée 24 fois. Si, pendant la IVe République, on avait tendance à la réviser facilement pour voter de nouvelles lois, la Constitution de 1958 se pose en règle suprême : c’est donc aux nouvelles lois de se conformer à elle. Toutefois, la Constitution est "vivante" : elle doit faire une place aux évolutions de la société. Donc tout en garantissant des droits et des libertés, elle les précise, les modifie, ou bien les complète en instituant de nouveaux droits et libertés. 

La Constitution française de 1958 a ainsi été modifiée 5 fois entre 1958 et 1991 et 19 fois entre 1992 et aujourd’hui 

(elle a été plusieurs fois révisée pour permettre de ratifier, donc de signer, des traités européens). Voici quelques exemples de révisions : 

Révision du 6 novembre 1962 : Élection du président de la République au suffrage universel direct (avant c'étaient des représentants des citoyens, regroupés en "collège électoral", qui élisaient le Président). Ce mode de scrutin a renforcé le rôle du président de la République et sa légitimité auprès des Français.

Révision du 29 octobre 1974 : Un groupe de 60 députés et 60 sénateurs peut désormais saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi afin qu’il vérifie sa conformité à la Constitution.

Révision du 27 juillet 1993 : Création de la Cour de justice de la République chargée de juger les membres du gouvernement.

Révision du 8 juillet 1999 : Des réformes électorales favorisent "l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." (article 3)

Révision du 2 octobre 2000 : La durée du mandat présidentiel passe de 7 à 5 ans (article 6).

Révision du 1er mars 2005 : Le Préambule de la Constitution de 1958 est modifié, pour intégrer la Charte de l’environnement de 2004.

Révision du 23 février 2007 : L’interdiction de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.

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Vidéo : La Constitution, texte de référence

Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.

Le Dico

Assemblée nationale

C’est une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques qu’on appelle des "circonscriptions".

autorité judiciaire

Ce sont les tribunaux et les magistrats (juges et procureurs) qui veillent au respect de la loi. 

bloc de constitutionnalité

Ensemble de normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour évaluer si une loi est constitutionnelle ou non. Le bloc comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.  

Congrès

C’est ainsi qu’on appelle le Parlement quand ses deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) sont réunies. Il peut être réuni pour deux raisons : pour modifier la Constitution ou pour entendre une déclaration du Président de la République. 

Constitution

La Constitution, c’est comme la règle du jeu de l’État. C’est elle qui explique comment il doit fonctionner, ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce que l’État doit défendre. 

démocratie

C’est un système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Celui-ci exprime sa volonté par le vote et élit des représentants qui exercent le pouvoir et organisent la vie du pays en son nom. 

État de droit

Opposé au pouvoir arbitraire, l’Etat de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.  Il repose sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité de tous devant la loi et la séparation des pouvoirs qui assure l’indépendance de l’autorité judiciaire. 

gouvernement

C’est l’ensemble des ministres dirigés par le Premier ministre. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, qui nomme aussi des ministres. Il détient le pouvoir exécutif avec le Président de la République.

hiérarchie des normes

Classement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie.

monarchie

Système politique dans lequel un pays est dirigé par un roi ou une reine. Une monarchie peut être une démocratie, comme en Angleterre où le peuple élit un Premier ministre et des représentants qui votent les lois. Le roi d’Angleterre a un rôle de représentation de la Nation.

Parlement

Ce sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat).

référendum

Vote qui permet aux citoyens d’approuver ou de refuser directement une loi, un traité ou une modification de la Constitution.

République

C’est une forme d’organisation de l’État où les décisions sont prises par des personnes élues par le peuple. Le pouvoir ne se transmet pas à ses enfants, c’est toujours la population qui élit des représentants pour diriger, voire qui peut voter les lois elle-même. Attention, pour qu’une République soit une démocratie, il faut que tous les citoyens et toutes les citoyennes puissent voter (pas seulement les plus riches ou seulement les hommes, par exemple).

Sénat

C’est une des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des grands électeurs issus des représentants locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.). 

souveraineté nationale

En démocratie, la souveraineté nationale est exercée par le peuple (par référendum : vote de la loi directement par les citoyens) ou par les représentants qu’il a désignés. 

suffrage universel

Suffrage, c’est un autre mot pour "vote". Le suffrage universel, c’est un type de vote où tous les citoyens d’un État ont le droit de vote.
En France le droit de vote a longtemps été réservé aux plus riches, c’était le "suffrage censitaire". Il n’était pas universel. Ensuite, il a été accordé à tous les hommes, on appelait cela le "suffrage universel masculin". Les femmes françaises ont dû attendre 1944 pour obtenir le droit de vote. Aujourd’hui, tous les Français et toutes les Françaises de plus de 18 ans qui jouissent de leurs droits civiques ont le droit de vote, c’est le "suffrage universel".

suffrage universel direct

Les citoyens et les citoyennes votent pour élire une ou plusieurs personnes directement. C’est la personne qu’ils ont choisie qui sera élue.

suffrage universel indirect

Ce sont les représentants élus par les citoyens et les citoyennes qui élisent un autre représentant.

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