Vidéo : Le rôle du Conseil constitutionnel
Tu veux découvrir à quoi sert le Conseil constitutionnel ? Ce qu'il fait ? Alors regarde cette vidéo pour obtenir les réponses.
A quoi sert le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel, c’est le gardien de notre Constitution. La Constitution, c’est le texte fondamental qui définit les grandes valeurs et les grands principes de notre pays, la France.
Et il faut que les lois qui sont votées respectent la Constitution. Donc le Conseil constitutionnel est là pour veiller à ce respect.
Alors ça veut dire respecter les grandes libertés, la liberté d’aller et venir, l’égalité entre la femme et l’homme, le fait qu’on agisse dans un environnement sain.
Et je répète, c’est le gardien de notre trésor fondamental qui est la Constitution.
Comment est-il composé ?
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le président, c’est-à-dire moi-même. Ce sont en général des anciens juges, des anciens professeurs de droit, des anciens parlementaires, parfois des personnes qui ont dirigé le gouvernement, comme c’est mon cas. Ce sont des juristes.
Leur rôle n’est pas politique, mais juridique, et ils sont nommés une partie par le Président de la République, une partie par le président de l’Assemblée nationale et une partie par le président du Sénat. Nous sommes donc neuf, ce qu’on appelle le collège, et on nous appelle en général « les Sages ».
Comment peut-on le saisir ?
Alors il y a deux façons de saisir le Conseil constitutionnel. Ou bien il s’agit d’une loi qui a été votée mais qui n’est pas encore promulguée, c’est-à-dire qui n’est pas encore appliquée. Et dans ce cas-là, les parlementaires, s’ils sont au moins 60, peuvent saisir le Conseil constitutionnel en disant : " Attention, cette loi n’est pas conforme à la Constitution ". Et là, nous décidons.
L’autre manière de saisir le Conseil constitutionnel, c’est pour toute personne qui va devant un tribunal, qui peut dire au président ou à la présidente du tribunal : " Vous voulez m’appliquer telle ou telle loi, mais j’estime qu’elle n’est pas conforme à la Constitution ". Et dans ce cas-là, elle vient jusqu’à nous et nous décidons si oui ou non elle est conforme à la Constitution. Et si nous décidons qu’elle n’est pas conforme à la Constitution, elle ne peut pas s’appliquer en France.
C’est donc un pouvoir considérable. Nous nous occupons aussi de surveiller les grandes élections : pour la présidence de la République, pour le Sénat et pour les députés. Mais notre tâche principale, c’est de faire respecter les droits et les libertés qui sont prévus dans la Constitution.
Podcast - Bloc de constitutionnalité, hiérarchie des normes et État de droit
La Constitution, c’est la règle numéro un, tu te souviens ?
Mais savais-tu qu’elle partage la première place du podium avec d’autres textes ?
C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.
Ensemble, ils forment un groupe de règles qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Et c’est grâce à cette organisation que la France peut se vanter d’être un “État de droit”. C’est-à-dire une société où le pouvoir de l’État est limité. En gros, c’est cela qui nous permet de vivre dans un régime démocratique et non dans un régime totalitaire. Pas mal, non ? Allez, installe-toi bien, on t’explique tout ça plus en détail ce podcast…
Pour commencer, voyons ce qui se cache derrière ce fameux bloc de constitutionnalité.
Ce bloc, comme on l’appelle, se compose de quatre textes qui ont tous valeur constitutionnelle.
Le premier, tu t’en doutes, c’est la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est composée de 108 articles. Pas de panique, on ne va pas te demander de la lire en entier ! Voilà un petit récap de ce qu’elle renferme. En bref, cette Constitution énonce les principes de la République et organise les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Elle définit aussi les principes fondamentaux de la souveraineté nationale et garantit les droits et libertés des citoyens.
Dans ce bloc de constitutionnalité, on retrouve aussi un texte bien plus ancien : c’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tu en as forcément déjà entendu parler… Ce texte a été rédigé lors de la Révolution française. Il pose des principes fondamentaux comme l’égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté d’opinion (notamment religieuse) ou "le droit de propriété"… Eh oui, avant 1789, ces droits qui semblent pourtant évidents n’étaient pas forcément garantis aux Françaises et aux Français !
En troisième, on retrouve le Préambule de la Constitution de 1946. Il a été rédigé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour compléter la Déclaration des droits de l’Homme. 150 ans séparent ces deux textes, il était donc grand temps de faire une petite mise à jour ! Tu comprends, c’est important de faire évoluer le droit au même rythme que la société. On a donc défini de nouveaux droits économiques et sociaux comme le droit d’obtenir un emploi, la liberté de faire partie d’un syndicat, mais aussi l’égalité des droits pour les femmes et les hommes… Et comme ces droits étaient tellement importants, on a décidé de les protéger en leur donnant une valeur constitutionnelle.
Enfin, un dernier texte vient compléter ce bloc de constitutionnalité. On t’en a parlé dans un précédent podcast, tu te souviens ? C’est la Charte de l’environnement de 2004. Par son action de sauvegarde de la nature, c’est la grande garante de la protection des générations futures ! Elle reconnaît à chaque Français et à chaque Française le droit fondamental de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé".
Pour résumer, la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et la Charte de l’environnement forment à eux quatre le bloc de constitutionnalité. Et ce sont ces textes qui servent aux membres du Conseil constitutionnel pour rendre leurs décisions. Tu te rappelles ? C’est eux qui contrôlent les lois pour s’assurer qu’elles respectent bien la fameuse hiérarchie des normes…
Mais d’ailleurs, cette hiérarchie des normes, elle consiste en quoi exactement ?
Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, ferme les yeux et imagine une pyramide divisée en quatre étages. Au sommet se trouve le bloc de constitutionnalité, à l’étage du dessous, on retrouve les traités internationaux. Encore en dessous, les lois. Et enfin, tout en bas, les règlements… Pour être valide, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure : c’est ça, la hiérarchie des normes !
Cette idée de pyramide, on la doit à un juriste autrichien du XXe siècle : Hans Kelsen. Pour lui, la hiérarchie des normes est essentielle. C’est elle qui garantit l’État de droit. Tu sais ce que ça signifie ? Kelsen nous dit que c’est un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".
En bref, ce n’est pas parce qu’on siège à l’Élysée, à Matignon ou au Parlement qu’on peut adopter les lois qu’on veut… Il faut toujours qu’elles respectent la pyramide des normes. Et c’est là que le Conseil constitutionnel intervient, en réalisant son contrôle “a priori” des lois, juste avant leur promulgation. Car s’il découvre que la nouvelle loi ne respecte pas la Constitution, COUIC, il peut lui tordre le cou et l’empêcher d’entrer en vigueur !
Pour assurer l’État de droit, le Conseil constitutionnel peut donc contrôler les lois avant qu’elles ne soient adoptées. OK. Mais comment fait-on si une loi en vigueur, c'est-à-dire une loi qui est déjà appliquée, ne respecte pas la Constitution ?
Là aussi le Conseil constitutionnel peut agir. Depuis 2010 la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC pour faire court) permet de réaliser un contrôle “a posteriori” des lois. Lors d’un procès, un simple justiciable (ton oncle, ta mère, ton grand frère ou toute personne en âge de rendre des comptes devant la justice) peut saisir le Conseil constitutionnel s’il estime qu’un droit ou une liberté garantis par la Constitution n’est pas respecté. Et s’il s’avère qu’il a raison. La loi est abrogée. Ciao, bye bye, on ne pourra plus jamais l’utiliser !
Depuis que la QPC existe, le Conseil constitutionnel a donc beaucoup plus de pain sur la planche. Avant 2010, il rendait environ une vingtaine de décisions par an. Aujourd’hui, c’est plus d’une centaine !
Conclusion
C’est clair pour toi ? Ça y est, tu es incollable sur le bloc de constitutionnalité et la hiérarchie des normes ? En tout cas, si tu dois ne retenir qu’une seule chose, c’est que tout ça a pour but de protéger la démocratie coûte que coûte !
Podcast : La Constitution protège-t-elle les générations futures ?
Découvre en écoutant ce podcast, comment la Constitution et le Conseil constitutionnel protègent les générations futures.
Épisode 1 : La Constitution protège-t-elle les générations futures ?
(Générique intro)
La Constitution ça te parle ? Allez; on va te rafraîchir la mémoire ! La Constitution c’est l’ensemble des règles qui fondent notre société. Sa première promulgation date de 1791, juste après la Révolution française de 1789. Mais la Constitution que tu connais aujourd’hui, elle, date de 1958, même si entre-temps elle a subi pas mal d’ajustements ! En France la Constitution est primordiale : c’est elle qui organise le pouvoir, l’ordre juridique mais aussi l’ordre social. Tu me suis ? Même si la Constitution a plus de deux siècles, elle passe son temps à se transformer... Depuis peu, elle a aussi pour mission de protéger l’environnement...et donc les générations futures. On t’explique tout dans ce podcast !
(Bruit tic tac)
Allez hop, on remonte le temps ! Nous sommes le 2 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud. Jacques Chirac, le président français de 1995 à 2007, tient un discours qui va faire date. Une expression qui va mine de rien, avoir beaucoup d’impact.
"Notre maison brûle et nous regardons ailleurs" (archives)
Cette phrase, c’est l’ouverture de son discours au 4e Sommet de la Terre. Tu l’as compris, Jacques Chirac fait directement allusion au réchauffement climatique. La nature est au plus mal et les États n’y prêtent pas suffisamment attention ! Il faut y remédier. L’idée ne date pas d’hier. Un an plus tôt, le président avait en effet déjà affirmé dans un discours sa volonté de créer une charte de l’environnement.
Même si pour beaucoup de réfractaires, il est déjà trop tard et le mal est fait, Jacques Chirac tient sa promesse. En 2005 donc, la Charte de l’Environnement intègre officiellement le préambule de la Constitution de 1958. Le message est très clair. Il n’y a qu’à lire les 4 premiers articles pour le comprendre !
Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Article 3.
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4.
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Tu as compris l’idée. Désormais, la Constitution protège l’environnement, au même titre que les droits de l’Homme bien connus comme le droit à la vie, à la santé, à la protection du domicile. Elle explique d’ailleurs en préambule que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Elle explique aussi que la préservation de l’environnement est désormais considérée comme un intérêt fondamental de la nation. C’est officiel, l’environnement c’est maintenant notre affaire à tous !
(Trompette victoire)
Tu l’as compris, c’est un tournant dans notre façon de penser. Tous, les États, les entreprises, les individus ont désormais un objectif commun : promouvoir un développement durable. On commence donc à penser aux générations futures. Concrètement, les affaires se multiplient devant la justice pour défendre la cause des générations futures. Les juges vont même jusqu’à sanctionner des États et des entreprises pour ne pas avoir suffisamment pris en compte les intérêts du futur : en Colombie, au Pakistan, en Allemagne... En 2020, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une décision très importante parce qu’elle trouvait que le gouvernement n’intervenait pas suffisamment pour réduire les gaz à effet de serre. Après ça, la loi a changé.
La France s’est aussi montrée très ambitieuse dans la protection de l’environnement. En 2020 le Conseil constitutionnel considère pour la première fois que la liberté d'entreprendre (qui a valeur constitutionnelle) peut être entravée pour des considérations d'environnement et de santé.Dans cette affaire, des fabricants de pesticides contestaient la nouvelle interdiction qui leur était faite de fabriquer en France des produits, non autorisés dans l'Hexagone, mais destinés à être exportés. Preuve que la protection de l’environnement dépasse aussi les frontières !
Puis en 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi devait respecter aussi la disposition de la Charte de l’environnement selon laquelle « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en a tiré les conséquences en limitant les possibilités de réactiver des centrales à charbon ou de déployer des terminaux méthaniers flottants au nom de la crise de l’énergie.
Et des exemples comme ceux-là, il y en a plein !
Tu l’as donc compris dans ce podcast, depuis la Charte de l’environnement, notre Constitution a aussi pour mission de protéger les générations futures. La Constitution a un rôle essentiel dans notre quotidien. Toutes les lois doivent y être conformes. D’ailleurs tu sais comment ça marche quand on veut faire une loi ? Tu connais les étapes de construction ? Et toi, tu pourrais avoir l’idée d’une loi qui serait promulguée ? On t’explique tout dans l’épisode de ce podcast : tout comprendre à la Constitution.
Infographie : La Constitution de la Ve République
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle a été rédigée en moins de 3 mois par le gouvernement du général de Gaulle, dans un contexte de crise politique liée à la guerre d’Algérie. Elle a été approuvée par référendum à 82 % des voix le 28 septembre 1958.
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Dans notre État de droitOpposé au pouvoir arbitraire, l’Etat de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. Il repose sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité de tous devant la loi et la séparation des pouvoirs qui assure l’indépendance de l’autorité judiciaire.
, le Conseil constitutionnel a un rôle très important. Il surveille que toutes les lois respectent la ConstitutionLa Constitution, c’est comme la règle du jeu de l’État. C’est elle qui explique comment il doit fonctionner, ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce que l’État doit défendre.
, car elle se situe au sommet de la hiérarchie des normesClassement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie.
. Il s’agit du contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire la vérification de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.
Pour les autres textes, cette vérification n’est pas automatique, car cela prendrait trop de temps d’étudier chaque loi. Si le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationaleC’est une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques qu’on appelle des "circonscriptions".
ou celui du SénatC’est une des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des grands électeurs issus des représentants locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.).
, soixante députés ou soixante sénateurs ont un doute, ils peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi obéit bien à la Constitution après qu’elle soit votée par le ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat).
.
Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.
Les lois peuvent aussi être « vérifiées » par le Conseil constitutionnel après qu’elles ont été votées par le Parlement et promulguées par le président de la République. Cette vérification s’appelle une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Depuis 2008, n’importe quel citoyen, ou citoyenne, qui est jugé devant un tribunal peut poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, c’est-à-dire lui demander de vérifier si la loi qu’on lui applique est bien conforme à la Constitution. Si la question est sérieuse et que le Conseil constitutionnel n’y a jamais répondu, le Conseil constitutionnel est saisi et a trois mois pour répondre. Si le Conseil décide que la loi respecte la Constitution, le procès reprend. Si la loi ne respecte pas la Constitution, la disposition concernée est supprimée et ne pourra pas être appliquée au procès.
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution.
Qui siège au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Ils ne peuvent être nommés qu’une seule fois. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi tous les membres du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel en 2023
Nommés par le président de la République :
- 2016 : M. Laurent Fabius
- 2019 : M. Jacques Mézard
- 2022 : Mme Jacqueline Gourault
Nommés par le président du Sénat :
- 2016 : M. Michel Pinault
- 2019 : M. François Pillet
- 2022 : M. François Séners
Nommés par le président de l’Assemblée nationale :
- 2016 : Mme Corinne Luquiens
- 2019 : M. Alain Juppé
- 2022 : Mme Véronique Malbec
Tu veux en savoir plus ?
Clique sur les vidéos pour approfondir tes connaissances !
Vidéo : Présentation du Conseil constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel s’assure que les lois sont conformes à la Constitution. Il veille également à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums et peut être saisi de contestations concernant l’élection des députés et des sénateurs. Découvrez l'ensemble de ses missions en vidéo.
Vidéo : Comment sont nommés le membres du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Vidéo : Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi | Le Conseil constitutionnel, c'est quoi ?
La Constitution, le contrôle de constitutionnalité, le contrôle du processus électoral ou l'État de droit, cette série explore en sept épisodes les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Découvre ici le premier épisode qui traite du Conseil constitutionnel et approfondis tes connaissances en regardant la suite des épisodes sur les autres pages du site.
