La question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est posée devant un tribunal, dans la majorité des cas par une personne physique. Cela peut aussi être une société, une association, une collectivité territoriale,un syndicat…

Si elle est jugée recevable, elle est transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui ont 3 mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition législative conforme à la Constitution et le procès reprend alors son cours ; ou non conforme et dans ce cas, la disposition est abrogée et ne s’appliquera plus à l’avenir.

Contexte

Les établissements publics d’enseignement supérieur utilisent leurs propres algorithmes pour départager les candidats à l’entrée de leurs formations.

Seuls les candidats ayant postulé peuvent demander l’accès aux critères contenus dans l’algorithme, une fois
les résultats d’admission publiés : une disposition conçue pour protéger le secret des délibérations de la commission d’examen des candidatures dans chaque établissement.

QPC posée

En 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC émanant de l’UNEF (Union nationale des étudiants de France), jugeant cette disposition peu transparente et demandant de rendre accessibles à tous les critères utilisés par les algorithmes, et ce dès l’étape de formulation des vœux sur Parcoursup.

Décision du Conseil constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition était conforme à la Constitution, il a demandé aux établissements de publier dans un rapport les critères d’examen des candidatures et l’utilisation éventuelle d’algorithmes. Publié chaque année, ce rapport permet aux candidats de connaître les critères utilisés par les établissements pour choisir leurs candidats l’année précédente. 

En moyenne, 1 à 2 décisions QPC sont rendues chaque semaine par le Conseil constitutionnel.

Environ 1/3 des dispositions sont jugées non conformes à la Constitution (en totalité ou partiellement).

Près de 1 000 décisions QPC ont été rendues depuis la création de cette procédure.

Disposition législative : tout ou partie d’une loi.

Syndicat : groupe de personnes réunies pour défendre leurs droits, leurs intérêts.

Recevable : ici, respectant certains critères.

Cour de cassation : juridiction qui vérifie l’application de la loi pour les litiges (conflits) entre des personnes.

Conseil d’État : juridiction qui vérifie l’application de la loi pour les litiges (conflits) entre des personnes et l’administration.

Abrogée : annulée.

Algorithme : suite d’instructions et d’opérations permettant d’obtenir un résultat à partir d’éléments fournis au départ.