Podcast : La Constitution protège-t-elle les générations futures ?
Découvre en écoutant ce podcast, comment la Constitution et le Conseil constitutionnel protègent les générations futures.
Épisode 1 : La Constitution protège-t-elle les générations futures ?
(Générique intro)
La Constitution ça te parle ? Allez; on va te rafraîchir la mémoire ! La Constitution c’est l’ensemble des règles qui fondent notre société. Sa première promulgation date de 1791, juste après la Révolution française de 1789. Mais la Constitution que tu connais aujourd’hui, elle, date de 1958, même si entre-temps elle a subi pas mal d’ajustements ! En France la Constitution est primordiale : c’est elle qui organise le pouvoir, l’ordre juridique mais aussi l’ordre social. Tu me suis ? Même si la Constitution a plus de deux siècles, elle passe son temps à se transformer... Depuis peu, elle a aussi pour mission de protéger l’environnement...et donc les générations futures. On t’explique tout dans ce podcast !
(Bruit tic tac)
Allez hop, on remonte le temps ! Nous sommes le 2 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud. Jacques Chirac, le président français de 1995 à 2007, tient un discours qui va faire date. Une expression qui va mine de rien, avoir beaucoup d’impact.
"Notre maison brûle et nous regardons ailleurs" (archives)
Cette phrase, c’est l’ouverture de son discours au 4e Sommet de la Terre. Tu l’as compris, Jacques Chirac fait directement allusion au réchauffement climatique. La nature est au plus mal et les États n’y prêtent pas suffisamment attention ! Il faut y remédier. L’idée ne date pas d’hier. Un an plus tôt, le président avait en effet déjà affirmé dans un discours sa volonté de créer une charte de l’environnement.
Même si pour beaucoup de réfractaires, il est déjà trop tard et le mal est fait, Jacques Chirac tient sa promesse. En 2005 donc, la Charte de l’Environnement intègre officiellement le préambule de la Constitution de 1958. Le message est très clair. Il n’y a qu’à lire les 4 premiers articles pour le comprendre !
Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Article 3.
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4.
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Tu as compris l’idée. Désormais, la Constitution protège l’environnement, au même titre que les droits de l’Homme bien connus comme le droit à la vie, à la santé, à la protection du domicile. Elle explique d’ailleurs en préambule que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Elle explique aussi que la préservation de l’environnement est désormais considérée comme un intérêt fondamental de la nation. C’est officiel, l’environnement c’est maintenant notre affaire à tous !
(Trompette victoire)
Tu l’as compris, c’est un tournant dans notre façon de penser. Tous, les États, les entreprises, les individus ont désormais un objectif commun : promouvoir un développement durable. On commence donc à penser aux générations futures. Concrètement, les affaires se multiplient devant la justice pour défendre la cause des générations futures. Les juges vont même jusqu’à sanctionner des États et des entreprises pour ne pas avoir suffisamment pris en compte les intérêts du futur : en Colombie, au Pakistan, en Allemagne... En 2020, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une décision très importante parce qu’elle trouvait que le gouvernement n’intervenait pas suffisamment pour réduire les gaz à effet de serre. Après ça, la loi a changé.
La France s’est aussi montrée très ambitieuse dans la protection de l’environnement. En 2020 le Conseil constitutionnel considère pour la première fois que la liberté d'entreprendre (qui a valeur constitutionnelle) peut être entravée pour des considérations d'environnement et de santé.Dans cette affaire, des fabricants de pesticides contestaient la nouvelle interdiction qui leur était faite de fabriquer en France des produits, non autorisés dans l'Hexagone, mais destinés à être exportés. Preuve que la protection de l’environnement dépasse aussi les frontières !
Puis en 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi devait respecter aussi la disposition de la Charte de l’environnement selon laquelle « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en a tiré les conséquences en limitant les possibilités de réactiver des centrales à charbon ou de déployer des terminaux méthaniers flottants au nom de la crise de l’énergie.
Et des exemples comme ceux-là, il y en a plein !
Tu l’as donc compris dans ce podcast, depuis la Charte de l’environnement, notre Constitution a aussi pour mission de protéger les générations futures. La Constitution a un rôle essentiel dans notre quotidien. Toutes les lois doivent y être conformes. D’ailleurs tu sais comment ça marche quand on veut faire une loi ? Tu connais les étapes de construction ? Et toi, tu pourrais avoir l’idée d’une loi qui serait promulguée ? On t’explique tout dans l’épisode de ce podcast : tout comprendre à la Constitution.
1 - La Constitution garantit l’exercice de la souveraineté nationale.
Dans une démocratieC’est un système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Celui-ci exprime sa volonté par le vote et élit des représentants qui exercent le pouvoir et organisent la vie du pays en son nom. , le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce par le vote. En France, c’est un droit fondamental consacré par l’article 3 de la ConstitutionLa Constitution, c’est comme la règle du jeu de l’État. C’est elle qui explique comment il doit fonctionner, ce qui est autorisé, ce qui est interdit et ce que l’État doit défendre. .
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendumVote qui permet aux citoyens d’approuver ou de refuser directement une loi, un traité ou une modification de la Constitution. .
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loiTexte voté par les représentants des citoyens et qui s’applique à tous. Les lois organisent notre vie en société dans le respect de la Constitution. , tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. "Article 3 de la Constitution de la Ve République
La Constitution définit les modes de scrutin, les types de suffrages et les règles qui garantissent le droit de voter librement.
Le sais-tu ?
Pour voter, il faut être majeur (18 ans et plus), de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques, c’est-à-dire ne pas avoir été condamné à certaines peines pénales. La privation des droits civils et politiques n’est pas automatique en cas de condamnation ; elle ne peut pas excéder cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.
Le caractère secret du vote est notamment assuré par la présence d’isoloirs qui permettent de voter librement sans pressions extérieures.
Les dates clés du droit de vote en France
1791 : Le droit de vote est accordé aux citoyens dont le total des impôts directs dépasse un seuil, appelé « cens ». C’est le suffrage censitaire et indirect.
1792 : Instauration du suffrage universel (indirect) masculin. Tous les hommes en âge de voter le peuvent quels que soient leurs impôts, s’ils respectent certaines conditions, comme posséder la nationalité française.
1815 – Restauration : Rétablissement du suffrage censitaire.
1848 – IIe République : Instauration du suffrage universel (indirect) masculin.
1944 : Droit de vote reconnu aux femmes.
1962 : Le suffrage universel direct entre dans la Constitution.
1974 : L’âge de la majorité, et donc du droit de vote, passe de 21 à 18 ans.
L’élection de représentants par les citoyens.
Comme on ne peut pas demander l’avis de tout le monde, tous les jours, sur tous les sujets, les citoyens participent à la vie politique en élisant des représentants. Le président de la RépubliqueC’est une forme d’organisation de l’État où les décisions sont prises par des personnes élues par le peuple. Le pouvoir ne se transmet pas à ses enfants, c’est toujours la population qui élit des représentants pour diriger, voire qui peut voter les lois elle-même. Attention, pour qu’une République soit une démocratie, il faut que tous les citoyens et toutes les citoyennes puissent voter (pas seulement les plus riches ou seulement les hommes, par exemple).
et les parlementaires exercent donc leur pouvoir au nom du peuple qui les élit au suffrage universelSuffrage, c’est un autre mot pour "vote". Le suffrage universel, c’est un type de vote où tous les citoyens d’un État ont le droit de vote.
En France le droit de vote a longtemps été réservé aux plus riches, c’était le "suffrage censitaire". Il n’était pas universel. Ensuite, il a été accordé à tous les hommes, on appelait cela le "suffrage universel masculin". Les femmes françaises ont dû attendre 1944 pour obtenir le droit de vote. Aujourd’hui, tous les Français et toutes les Françaises de plus de 18 ans qui jouissent de leurs droits civiques ont le droit de vote, c’est le "suffrage universel".
. Ce sont les Français et les Françaises qui leur donnent le droit de gouverner et de voter les lois. Ils représentent les citoyens et les citoyennes pendant une période définie. On appelle cette période un "mandatMission que les citoyens confient à un représentant par leur vote. Le mandat signifie aussi la durée de cette mission
".
La Constitution organise la façon dont vont se tenir les élections, comme dans le cas de l’élection du président de la République. Notre Constitution détermine que le chef de l’État est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, au scrutin majoritaire à deux tours.
Le "suffrage direct" signifie que les citoyens choisissent sans intermédiaire leurs représentants (c’est aussi le cas pour l’élection des députésPersonnes élues, par les habitants d’une circonscription pour les représenter au Parlement, qui votent les lois à l’Assemblée nationale.
). Il s’oppose au suffrage indirect où les citoyens votent pour de grands électeurs qui vont ensuite élire les représentants, comme c’est le cas pour l’élection des sénateursPersonnes élues au suffrage universel indirect, membres du Sénat qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale et votent aussi la loi.
.
Le scrutin majoritaire à deux tours qui concerne l’élection présidentielle signifie que, pour être élu au premier tour de l’élection présidentielle, il faut disposer de la majorité absolue des suffrages exprimés (donc plus de 50 % des personnes ayant voté). Si aucun candidat n’obtient cette majorité absolue (ce qui est généralement le cas), un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au 1er tour : le candidat qui obtient le plus de suffrages exprimés est alors élu.
Le Sais-tu ?
Aujourd’hui, le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans (quinquennat), renouvelable une fois. L’élection du président de la République au suffrage universel direct a été approuvée par les Français en 1962 grâce à un référendum qui a modifié la Constitution de 1958. Depuis, la Constitution a de nouveau été modifiée deux fois par référendum en ce qui concerne le mandat présidentiel : en 2000 la durée du mandat est réduite de 7 à 5 ans et, en 2008, le Président ne peut être élu que pour deux mandats consécutifs.
La participation des citoyens par le référendum.
Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur un texte, ou une question, qui sera adopté en cas de réponse positive.
La Constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum :
- Pour adopter un projet de loi ou une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (art. 11 de la Constitution).
- Pour adopter un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11).
- Pour réviser la Constitution (art. 89). Toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernementC’est l’ensemble des ministres dirigés par le Premier ministre. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, qui nomme aussi des ministres. Il détient le pouvoir exécutif avec le Président de la République. ".
- Au niveau local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1).
Le référendum peut être organisé de deux façons :
- Soit par le président de la République suite à une proposition de son gouvernement ou du ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat). .
- Soit, sous certaines conditions, par le président de la République sur l’initiative de 20 % des membres du Parlement (les députés et les sénateurs) s’ils sont soutenus par 10 % des électeurs (les personnes qui ont le droit de voter).
Si le peuple vote « Oui » à un projet de loi, le président de la République doit le promulguer dans les deux semaines. C’est le Conseil constitutionnel qui s’assure que l’organisation d’un référendum respecte les règles imposées par la Constitution française.
Le sais-tu ?
Depuis le début de la Ve République, il y a eu dix référendums. Le dernier a eu lieu en 2005, les Français ont voté "Non" à l’adoption d’un traité européen.
Les dates des référendums de la Ve République
28 septembre 1958 Constitution de la Ve République
8 janvier 1961 Autodétermination de l’Algérie
8 avril 1962 Accords d’Évian sur l’indépendance de l’Algérie
28 octobre 1962 Élection du président de la République au suffrage universel direct
27 avril 1969 Réforme du Sénat et régionalisation
23 avril 1972 Élargissement de la Communauté économique européenne
6 novembre 1988 Statut de la Nouvelle-Calédonie
20 septembre 1992 Ratification du traité de Maastricht sur l’Union européenne
24 septembre 2000 Quinquennat
29 mai 2005 Ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe
Le Conseil constitutionnel contrôle et garantit la validité des élections.
Les articles 58, 59 et 60 de la Constitution attribuent au Conseil constitutionnel une triple compétence : il veille à la régularité de l’élection du président de la République, il veille à la régularité des référendums et il contrôle les élections des députés et des sénateurs. Il juge également des situations d’incompatibilité parlementaire.
Le Conseil constitutionnel examine enfin si l’organisation des élections respecte bien certains grands principes :
- Le caractère "raisonnable" de la périodicité des élections (on peut par exemple modifier le calendrier électoral pour éviter que des élections aient lieu pendant la même période).
- La sincérité (le résultat du scrutin doit être conforme à la volonté de la majorité, ce qui peut l’amener à annuler une élection si l’écart de voix est trop faible par exemple, ou à trancher un litige en cas de contestation du résultat d’une élection).
- Le pluralisme des opinions (tous les partis politiques doivent pouvoir s’exprimer pendant les campagnes électorales et présenter un candidat, permettant ainsi une liberté de choix aux électeurs).
- Le respect du principe d’égalité devant le suffrage.
Par ces dispositions, la Constitution garantit la liberté du vote, et par là même la liberté d’expression, quelle que soit l’opinion de chacun. Le pouvoir "par et pour le peuple" repose sur sa volonté de citoyen librement exprimée.
2 - La Constitution définit trois pouvoirs et garantit leur séparation.
La Constitution définit les rôles de chacun en séparant les pouvoirs (pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire). Elle veille à ce que ces pouvoirs soient bien équilibrés.
Un équilibre politique essentiel entre les trois pouvoirs.
Dans une société, on distingue trois sources de pouvoir :
- Le pouvoir législatifC’est le pouvoir de proposer et de voter les lois. En France, il appartient au Parlement, qui est composé de deux « chambres » : l’Assemblée nationale et le Sénat. : c’est le pouvoir d’écrire et de voter les lois.
- Le pouvoir exécutifC’est le pouvoir de proposer et de faire appliquer les lois. En France, il appartient au gouvernement dirigé par le Premier ministre et au président de la République. : c’est le pouvoir de faire appliquer ces lois.
- L’autorité judiciaireCe sont les tribunaux et les magistrats (juges et procureurs) qui veillent au respect de la loi. : c’est le pouvoir de vérifier que les lois sont appliquées et de punir ceux qui ne les respectent pas.
D’après la Constitution française, le Parlement détient le pouvoir législatif. Les députésPersonnes élues, par les habitants d’une circonscription pour les représenter au Parlement, qui votent les lois à l’Assemblée nationale. et les sénateursPersonnes élues au suffrage universel indirect, membres du Sénat qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale et votent aussi la loi. écrivent et votent les lois.
Le gouvernement et le président de la République détiennent le pouvoir exécutif. Ils font appliquer les lois.
Et enfin, l’autorité judiciaire est détenue par les tribunaux et les juges. Dans une démocratie, la Constitution garantit que ces trois pouvoirs sont séparés, cela veut dire que chacun d’entre eux est exercé par des personnes différentes. De cette manière, aucun pouvoir ne peut contrôler les deux autres.
En savoir plus
Consulte les thèmes " Qu’est-ce qu’une Constitution ? " et " la Constitution de la Ve République ".
Un régime semi-présidentiel
La Constitution de 1958, révisée en 1962 avec l’élection du président de la République au suffrage universel, renforce le poids du pouvoir exécutif. On dit que le régime politiqueFaçon dont est gouverné un État. est "semi-présidentiel", car même si le Président est élu au suffrage universel, le gouvernement reste responsable devant l’Assemblée nationaleC’est une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques qu’on appelle des "circonscriptions". . Dans ce système, la majorité parlementaire a pour vocation première le soutien de la politique présidentielle, sauf en cas de cohabitation. Dans ce cas, le président de la République est élu au suffrage universel sur un programme politique et le Premier ministre s’appuie sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une politique opposée.
Quel est le rôle du président de la République ?
Le président de la République est le chef de l’État et son rôle est de s’assurer que la Constitution est bien respectée ; on dit qu’il est "garant de la Constitution".
Il exerce seul certains pouvoirs (sans avoir besoin de la signature du Premier ministre ou des autres ministres). Mais ces pouvoirs sont limités et précisés dans l’article 19 de la Constitution.
Parmi les pouvoirs du président de la République :
- Il nomme le Premier ministre.
- Il peut soumettre un projet de loi au référendum.
- Il peut dissoudre l’Assemblée nationale.
- Il peut saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international.
- Il peut promulguer les lois (signer les textes votés par le Parlement).
- Il peut, en accord avec le Parlement, signer des ordonnances (mesures prises par le gouvernement) qui relèvent en temps normal de la loi.
- Il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont le président.
Il représente également la France à l’étranger, il nomme les ambassadeurs et, en tant que chef des armées, il est le seul à pouvoir décider de l’utilisation de l’arme nucléaire. Il vérifie enfin que les traités que la France a signés avec d’autres pays sont bien respectés.
L’article 16 de la Constitution lui octroie même des pouvoirs exceptionnels législatifs et exécutifs, appelés "pouvoirs de crise", mais uniquement en cas de menace grave et immédiate contre les institutions ou de dysfonctionnement des pouvoirs publics. Avant de s’octroyer les pouvoirs de crise, le président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel et informer la nation. L’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois, par le général de Gaulle, en 1961, suite au putsch des généraux en Algérie.
Pour le reste, le président de la République est loin d’avoir les pleins pouvoirs : il partage les décisions avec son Premier ministre et, selon le cas, avec les autres ministres. Enfin, en cas de « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat », le Parlement peut prononcer sa destitution (ce qui n’est jamais arrivé).
Un peu d’histoire
En France, il n’y a encore jamais eu de présidente de la République.
Pendant la Ve République, le plus jeune président a été élu à 39 ans. C’est Emmanuel Macron. Il est le huitième président de la Ve République.
Les présidents de la Ve République
- Charles de Gaulle (1959-1969)
- Georges Pompidou (1969-1974)
- Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981)
- François Mitterrand (1981-1995)
- Jacques Chirac (1995-2007)
- Nicolas Sarkozy (2007-2012)
- François Hollande (2012-2017)
- Emmanuel Macron (2017- aujourd’hui)
Quel est le rôle du gouvernement ?
Le Premier ministre est en quelque sorte "le bras droit" du Président. La Constitution règle ainsi les liens entre les deux "têtes" du pouvoir exécutif.
Le Premier ministre est chargé de veiller à l’exécution des lois et de mener l’action du gouvernement : il coordonne l’action d’une trentaine de ministres dont il propose les noms au président de la République.
Chaque ministre est chargé d’une mission : la justice, l’éducation, l’économie, le travail, etc. Le gouvernement se réunit tous les mercredis sous la direction du président de la République : c’est le "Conseil des ministres", où se décident par exemple les projets de lois qui seront portés devant le Parlement.
Au sein de l’exécutif, quelques pouvoirs sont partagés. Certains des actes du président de la République doivent être signés par le Premier ministre ou les ministres concernés par la décision. Cette signature est appelée "contreseing". C’est le cas de la nomination de certains hauts fonctionnaires (comme les préfets), de certaines décisions délibérées en Conseil des ministres, ou du droit de grâce (c’est-à-dire le fait d’alléger ou de supprimer la peine d’une personne condamnée par la justice).
L’action du gouvernement se fait sous le contrôle du Parlement. En droit constitutionnel, on dit que "le gouvernement est responsable devant le Parlement". Le Parlement pose des questions au gouvernement, suit l’application des lois et peut auditionner des ministres. Le gouvernement peut aussi demander un "vote de confiance" du Parlement au moment de sa nomination, avec le risque d’être renversé en cas d’échec.
La Constitution donne enfin la possibilité au gouvernement de faire adopter un texte sans le vote de l’Assemblée nationale, grâce à l’article 49 al. 3 Mais si les députés décident de voter une "motion de censure" pour rejeter le texte, le gouvernement est renversé. Si aucune motion n’est votée, le texte est adopté.
Quel est le rôle du Parlement ?
Le Parlement est chargé de discuter et de voter les lois. Il incarne le pouvoir législatif et est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale où siègent les députés, et le Sénat où siègent les sénateurs.
Le Parlement discute et vote des textes proposés par le gouvernement (on parle de « projets de lois ») ou bien ses propres textes ("propositions de loi"). Mais pour qu’un texte soit adopté, il doit être approuvé par les deux chambres du Parlement. Dans le cas contraire, le texte est modifié puis fait le voyage entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’au moment où les deux chambres tombent d’accord. Ce système d’allers-retours s’appelle la « navette parlementaire ».
Le Parlement évalue aussi les politiques publiques. Ce contrôle du Parlement a pour but, entre autres, d’améliorer l’action publique et de faire preuve de plus de transparence envers les citoyens.
L’Assemblée nationale a même le pouvoir de renverser le gouvernement :
- si un dixième des députés décident d’une motion de censure, qui doit ensuite être votée par la majorité absolue de l’Assemblée ;
- si le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi, puis que la majorité des députés votent une motion de censure contre le gouvernement.
En savoir plus
Consulte le thème " Comment fait-on une loi ? ".
L’autorité judiciaire
L’autorité judiciaire désigne les tribunaux et les juges qui vérifient que les lois sont appliquées et qui sanctionnent ceux qui ne les respectent pas. La Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66).
Les juges exercent leur autorité "au nom du peuple français". Ils sont indépendants du pouvoir politique, ce qui signifie qu’ils peuvent juger du respect des lois sans que le président de la République, un ministre ou un député ne puissent intervenir dans leur décision.
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Le rôle du Conseil constitutionnel est de s'assurer du nombre de parrainages reçus pas les personnes souhaitant se porter candidates aux élections présidentielles.
A l'issue du décompte du nombre de parrainages, le Président du Conseil constitutionnel annonce la liste définitive des candidats.
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