La Constitution et les droits des étrangers

Les étrangers sont-ils traités comme les Français par la Constitution ? 

La Constitution française, comme celle de tous les autres pays, définit des règles qui sont applicables dans un espace politique national.

Elle définit les institutions du pays et, dans ce cadre, elle définit ce que sont les droits des citoyens de ce pays.

Les citoyens se définissent par opposition à ceux qui n'ont pas ce statut et qui sont en général des étrangers.

La Constitution laisse dans ce cadre à la loi le soin de définir ce que sont les prérogatives, les droits des citoyens, donc des nationaux.

Droit de vote, droit d'être élu, droit d'exercer certaines responsabilités publiques, des fonctions exécutives ou des fonctions juridictionnelles.

Les étrangers, par principe, sauf loi particulière, n'ont pas droit à ces différentes prérogatives.

Ils sont dans un statut différent.

Et c'est de ce contexte constitutionnel que le Conseil constitutionnel a déduit que, de façon générale, les étrangers ne sont pas dans une situation équivalente à celle des nationaux, donc des Français, et qu'en particulier, ils n'ont pas un droit général, absolu à entrer sur le territoire ou à séjourner sur le territoire.

Il n'existe donc pas en la matière un principe général d'égalité entre les nationaux – les Français – et les étrangers.

Quels sont les droits des étrangers garantis par la Constitution ?

Le fait que la Constitution établisse une différence de statut entre les Français et les étrangers ne signifie pas que les étrangers sont privés de droits.

Au contraire, ils bénéficient de par la Constitution et de par les lois françaises qui appliquent la Constitution d'un certain nombre de droits qui s'attachent en réalité, d'abord, à toute personne humaine.

Droit à la dignité, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la fraternité.

Et des droits qui s'appliquent ensuite aux personnes, quelle que soit leur nationalité, auxquelles la loi a conféré des prérogatives, en matière de travail, en matière de circulation, en matière de droits sociaux.

Pour prendre un exemple très concret, il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a eu à juger que les personnes qui avaient servi dans l'armée française, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, avaient le même droit à obtenir une pension de retraite.

Mais bien sûr, les droits que la loi et que la Constitution française reconnaissent aux étrangers ne sont pas exactement les mêmes selon que les étrangers sont en France en situation régulière ou irrégulière, les premiers bénéficient de droits plus importants.

Pour autant, un étranger même en situation irrégulière n'est pas privé en France de tous les droits, notamment en matière d'accès à la justice ou de droit à la vie privée et familiale.

Quels sont les principes qui limitent les droits des étrangers ?

Il y a deux fondements aux restrictions aux droits des étrangers sur le sol national.

Le premier fondement, ce sont d'abord les lois françaises qui fixent des règles pour l'accès au territoire et la durée du séjour sur le territoire.

Ces règles peuvent interdire à des étrangers de rester dans certaines conditions ou de rester au-delà d'une certaine durée, ou d'exercer certaines activités.

Par exemple, s'ils ont été admis comme étudiants, ils n'auront pas forcément le droit de travailler.

Il faut préciser à cet égard que la Constitution française reconnaît des droits particuliers à certains étrangers qui sont les ressortissants des pays de l'Union européenne qui, en vertu des traités européens, qui sont reconnus par la Constitution française, ont des droits qui sont très proches de ceux des Français.

Il y a également un certain nombre de conventions internationales qui sont reconnues là aussi par la Constitution française et qui accordent à certains pays étrangers, pour leurs ressortissants en France, des droits particuliers, par exemple, en vertu d'une convention signée avec l'Algérie, les ressortissants algériens ont des droits particuliers pour leurs séjours en France.

Ça c'est le premier fondement de la restriction des droits des étrangers.

Ce sont donc les règles qui sont fixées pour le séjour en France.

Le deuxième fondement qui peut justifier des limitations aux droits des étrangers, c'est ce qu'on appelle l'ordre public, c'est-à-dire la nécessité de respecter un certain nombre de règles de vie en société en France, telles que la Constitution les a prévues.

Un étranger qui peut être regardé comme une menace pour l'ordre public, ou même pour la sécurité nationale, ou qui peut ne pas respecter un certain nombre de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme on dit en droit constitutionnel, peut effectivement être regardé comme n'étant pas en situation de vivre légalement en France.

Qu'est-ce que le droit d'asile ?

Il s'agit d'un droit très ancien, qui est reconnu en France au moins depuis la Révolution française.

C'est la Constitution de 1793 qui, la première, a reconnu un droit d'asile qui, depuis, s'est retrouvé dans notre vie publique au point de figurer au niveau de la Constitution.

Et dans le préambule de la Constitution, il est prévu que toute personne qui est persécutée pour son action en faveur de la liberté a le droit de se réfugier en France, donc d'être accueillie comme demandeur et bénéficiaire de l'asile en France.

Ce fondement constitutionnel, il est aujourd'hui complété, il faut bien le dire, par des règles internationales, que la France applique et qui sont devenues des règles très générales.

Il y a une convention très importante.

C'est également une règle qui est reconnue au niveau de l'Union européenne et que tous les pays européens appliquent de la même façon, ce qui, là aussi, établit une passerelle entre le droit européen et la Constitution française.

En vertu de ce principe de l'asile, toute personne qui est susceptible d'être persécutée pour ses idées, pour son action, dans son pays, peut demander l'asile en France ou de façon plus générale en Europe.

Il est important de souligner que le droit d'asile s'exerce selon des règles qui sont fixées, soit à l'échelle internationale, soit à l'échelle de la Constitution française, puisqu'il y a plusieurs déclinaisons possibles du droit d'asile, selon les circonstances qui sont invoquées par la personne.

Et ces règles imposent que celui qui demande l'asile fasse l'objet de l'examen de sa situation, de manière à s'assurer que ce qu'il invoque correspond effectivement à sa réalité.

Il y a un grand nombre, depuis quelques années, un très grand nombre de demandes d'asile en France.

Toutes ces demandes ne sont pas admises.

Et c'est la loi qui, sur le fondement de la Constitution, fixe les règles qui permettent de s'assurer qu'un demandeur d'asile correspond bien à ce que la Constitution a entendu rendre possible en France.