Jeu : La procédure d'élaboration des lois
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1 - Qu’est-ce qu’une loi ?
Une loi est un texte voté par le Parlement (députés et sénateurs) et qui s’applique à tous. La loi définit les libertés et les droits des habitants de France, mais aussi ce qui est interdit. On peut écrire des lois sur presque tous les sujets : il existe des lois qui expliquent comment doivent se passer les élections, d’autres qui disent que les enfants ont tous le droit d’aller à l’école, d’autres qui expliquent comment est dépensé l’argent de l’État, etc.
C’est la Constitution qui explique comment les lois doivent être écrites et votées, mais aussi quelles règles elles doivent respecter pour être valides.
2 - Qui écrit les lois ?
Le gouvernementC’est l’ensemble des ministres dirigés par le Premier ministre. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, qui nomme aussi des ministres. Il détient le pouvoir exécutif avec le Président de la République. et le ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat). (députés et sénateurs) peuvent écrire et proposer des lois.
Quand l’initiative vient du gouvernement, on parle d’un "projet de loi".
Le Premier ministre peut proposer des lois au ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat).
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Il confie l’écriture d’un projet de loi au ministre responsable du sujet souhaité (culture, environnement, éducation…). Ce ministre travaille ensuite avec les fonctionnairesPersonnes qui travaillent pour l’État (pour un ministère ou une préfecture, par exemple), pour une collectivité territoriale (une région, un département, une commune) ou pour un hôpital.
de son ministère et ses conseillers pour écrire un texte de loi.
Quand le ministre est satisfait du projet de loi, il le montre au Conseil d’ÉtatInstitution qui examine les futures lois et réglementations pour voir si le droit est bien respecté dans celles-ci. Il peut aussi juger les conflits entre les citoyens et l’État.
. Le Conseil d’État vérifie que le texte est légal, c’est-à-dire qu’il respecte les lois qui existent déjà et la Constitution.
Si l’avis du Conseil d’État est positif, le ministre propose le texte au Premier ministre lors du Conseil des ministres, une réunion de tous les ministres qui a lieu chaque semaine. Lorsque le texte est validé, il est transmis à l’Assemblée nationaleC’est une des deux chambres du Parlement. Elle est composée de 577 députés. Ces femmes et ces hommes sont élus par les citoyens et les citoyennes selon des zones géographiques qu’on appelle des "circonscriptions".
et au SénatC’est une des deux chambres du Parlement. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices. Ils sont élus par des grands électeurs issus des représentants locaux de la population française (les maires, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, etc.).
qui vont ensuite en débattre, le modifier et le voter.
Quand l’initiative vient du Parlement, on parle d’une "proposition de loi".
Les députés et les sénateurs peuvent aussi écrire des lois. Pour cela, ils travaillent avec des spécialistes de la loi qui les aident à faire une proposition de loi.
Quand la proposition de loi est complète, elle est confiée à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour être soumise au débat, modifiée et enfin votée.
3 - Qui vote les lois et comment ?
Quand une loi est déposée au ParlementCe sont les représentants du peuple élus qui votent les lois (les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat). , à l’Assemblée ou au Sénat, elle est d’abord étudiée par un petit groupe de députés ou de sénateurs spécialisés dans le domaine de la loi en question : l’éducation, la santé, l’armée, l’environnement, etc. Ensemble, ils étudient la loi et proposent des modifications pour l’améliorer. On appelle ces modifications des "amendementsDes propositions de modification sur un texte de loi. ". Une fois passé l’examen par ces petits groupes qu’on appelle des "commissions", le texte est examiné par l’ensemble des députés puis par l’ensemble des sénateurs, qui peuvent eux aussi l’amender. Le va-et-vient du projet ou de la proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’appelle "la navette parlementaire". Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat votent exactement le même texte, on dit qu’il est "adopté".
Mais si l’Assemblée et le Sénat ne parviennent pas à trouver un accord, un groupe de sept députés et sept sénateurs rédige un nouveau texte qui est ensuite voté par les deux assemblées. Si elles le votent, la loi est adoptée.
Quand l’Assemblée nationale et le Sénat n’arrivent vraiment pas à se mettre d’accord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui est l’assemblée élue directement par le peuple français. Alors, si l’Assemblée nationale accepte cette loi, elle est adoptée, sinon on dit qu’elle est "rejetée" : elle ne sera jamais appliquée.
Quand le Premier ministre craint qu’un projet ou une proposition de loi ne soit pas votée par le Parlement, il peut aussi utiliser le 49.3 pour que la loi soit adoptée sans vote.
C’est quoi le 49.3 ?
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République accorde au Premier ministre le pouvoir de faire adopter une loi sans la faire voter par le Parlement. Il a le droit d’utiliser le 49.3 sur tout projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, mais aussi une seule fois par an pour tout autre projet ou proposition de loi. Mais, attention, le Premier ministre prend un risque : les députés peuvent alors voter une "motion de censure" qui annule la loi et force le Premier ministre, ainsi que son gouvernement, à démissionner.
4 - Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de la loi.
Quand une loi est votée et donc adoptée par le Parlement, le président de la République a quinze jours pour la promulguer.
Pendant cette période, le président de la République peut demander au Parlement d’étudier à nouveau cette loi. Il peut aussi saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier si elle est conforme à la Constitution française.
Si c’est le cas, le Président peut alors la promulguer. Elle est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
Le Premier ministre et son gouvernement sont ensuite chargés de faire appliquer cette loi au même titre que toutes les autres lois.
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution.
Qui siège au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Ils ne peuvent être nommés qu’une seule fois. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi tous les membres du Conseil constitutionnel.
En savoir plus
Consulte thème " Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution ".
Le Conseil constitutionnel en 2023
Nommés par le président de la République :
- 2016 : M. Laurent Fabius
- 2019 : M. Jacques Mézard
- 2022 : Mme Jacqueline Gourault
Nommés par le président du Sénat :
- 2016 : M. Michel Pinault
- 2019 : M. François Pillet
- 2022 : M. François Séners
Nommés par le président de l’Assemblée nationale :
- 2016 : Mme Corinne Luquiens
- 2019 : M. Alain Juppé
- 2022 : Mme Véronique Malbec
5 - Comment les lois deviennent des règles dans notre quotidien ?
La promulgation de la loi.
Une fois le texte voté et adopté par le Parlement, le président de la République a quinze jours pour dire que cette loi va s’appliquer dans le pays. On dit qu’il "promulgue la loi".
Pendant ces quinze jours, le président de la République peut demander au Parlement d’étudier à nouveau la loi. Il peut aussi saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de vérifier si cette loi est bien conforme à la Constitution.
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Dans notre État de droitOpposé au pouvoir arbitraire, l’Etat de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit. Il repose sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité de tous devant la loi et la séparation des pouvoirs qui assure l’indépendance de l’autorité judiciaire. , le Conseil constitutionnel a un rôle très important. Il vérifie que toutes les lois respectent la Constitution, car elle se situe au sommet de la hiérarchie des normesClassement hiérarchisé des normes d’un système juridique. Chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans de nombreuses démocraties, la Constitution est au sommet de cette hiérarchie. .
Cette vérification n’est pas automatique, car cela prendrait trop de temps d’étudier chaque loi. Si le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, soixante députésPersonnes élues, par les habitants d’une circonscription pour les représenter au Parlement, qui votent les lois à l’Assemblée nationale. ou soixante sénateursPersonnes élues au suffrage universel indirect, membres du Sénat qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale et votent aussi la loi. ont un doute, ils peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi respecte bien à la Constitution avant qu’elle ne soit votée par le Parlement.
Les lois peuvent aussi être « vérifiées » par le Conseil constitutionnel après qu’elles ont été votées par le Parlement et promulguées par le président de la République. Cette vérification s’appelle une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC). Depuis 2008, n’importe quel citoyen, ou citoyenne, qui est jugé devant un tribunal peut poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, c’est-à-dire lui demander de vérifier si la loi qu’on lui applique est bien conforme à la Constitution. Si la question est sérieuse et que le Conseil constitutionnel n’y a jamais répondu, le Conseil constitutionnel est saisi et a trois mois pour répondre. Si le Conseil décide que la loi respecte la Constitution, le procès reprend. Si la loi ne respecte pas la Constitution, la disposition concernée est supprimée et ne sera donc pas appliquée au cours du procès.
La publication au JORF.
Quand la loi est promulguée, elle est publiée au Journal officielQuotidien officiel de la France, dans lequel sont inscrits toutes les ordonnances, les lois, les textes réglementaires, les déclarations officielles et les publications légales. , qui paraît tous les jours du mardi au samedi. Dans ce Journal officiel de la République française (JORF), on trouve tous les textes juridiques (lois, décrets, arrêtés, etc.) et les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un texte de loi est applicable à partir du lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Le Premier ministre et son gouvernement font ensuite appliquer la loi.
En savoir plus
Consulte le thème le thème " QPC ".
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